COMÈTE 0/ 12 clauses vérifiées
Mandat de recherche immobilier : contrat, plume et sceau sur un bureau
Outil du chasseur · Guide acheteur

Lire son mandat de recherche

Le mandat de recherche est le contrat le plus mal compris de la transaction parisienne. Voici la grille que nous remettons à nos prospects pour le relire clause par clause : ce que chaque clause doit contenir, le point de vigilance côté acheteur, et les pièges à refuser.

12 clauses à vérifier 3 formes de mandat 0 € avant le notaire Conforme loi Hoguet
3 mois
d'engagement initial maximum ; 12 mois de durée totale plafond (loi Hoguet).
Loi Hoguet / décret 1972
2 ans · 30 k€
la sanction d'un seul euro exigé avant la signature notariée (article 6).
Art. 6 loi n°70-9
14 jours
de rétractation sans frais ni motif si le mandat est signé hors établissement.
Code de la consommation
2-5 %
d'honoraires au succès, payés à l'acte authentique, jamais avant.
Fourchette Paris 2026
Le calendrier légal

Vos quatre jalons après signature

La loi borne le temps du mandat à votre avantage. Gardez ces quatre repères en tête : ils déterminent quand et comment vous pouvez sortir.

Signature J0 Fin rétractation 14 jours (hors étab.) Révocation libre 3 mois (exclusif, art. 78) Durée max 12 mois plafond

Frise à échelle non linéaire (lisibilité). Reconduction tacite encadrée par la loi Châtel : l'avis de non-reconduction doit vous parvenir entre 3 mois et 1 mois avant l'échéance.

Avant de choisir

Simple, exclusif ou co-mandat ?

La forme du mandat engage votre liberté pendant toute la chasse, et le degré d'engagement du chasseur en retour.

CritèreSimpleExclusifCo-mandat
Nombre de chasseursIllimité1 seul2 à 3 nommés
Recherche perso autoriséeOuiNon (sauf clause)Oui en général
Engagement du chasseurModéréMaximalÉlevé
Durée minimale30 j – 3 mois3 mois (art. 78)3 mois
Révocation libreÀ tout moment, LRARAprès 3 mois, LRARSelon clauses
Profil recommandéExplorateur, primoEngagé, marché tenduRecherche complexe
La grille clause par clause

Les 12 clauses : cochez ce qui est propre dans votre mandat

Pour chaque clause : ce qu'elle doit contenir, et le point de vigilance côté acheteur. Dépliez, vérifiez votre contrat, cochez. Le compteur monte à mesure que votre mandat est sain.

⚖️ La frontière pénale : article 6 de la loi Hoguet

Aucun versement, acompte, « frais de dossier », « frais de prospection » ou « abonnement » ne peut être exigé avant la signature de l'acte authentique chez le notaire. La perception d'une somme avant cette signature est punie de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Si on vous demande le moindre euro avant le notaire : reposez le stylo et quittez la table.

📍 Cas client

La reconduction tacite qui a piégé Anne-Sophie

Contexte
Anne-Sophie, primo-accédante (11ᵉ), signe un mandat de 3 mois avec un chasseur indépendant. Prestation décevante (3 visites, aucun off-market). Elle laisse le mandat « s'éteindre », pensant qu'il finit tout seul.
Le piège
6 mois plus tard, elle signe un compromis sur un bien trouvé seule sur SeLoger. Mise en demeure : le mandat avait été reconduit tacitement (sans avis Châtel), et la clause de « présentation directe » couvrait, selon le chasseur, tout bien acquis pendant la durée, 7 % réclamés sur un bien jamais présenté.
Résolution
Avis Châtel non respecté = mandat résiliable gratuitement après reconduction ; bien jamais inscrit à l'annexe de présentation = demande infondée. Gain de cause, mais 3 mois perdus et un avocat payé.
À retenir
Coût évitable : zéro, si elle avait lu deux clauses (n°6 reconduction et n°9 présentation directe) au moment de signer.

Le modèle de mandat commenté (PDF)

Cette grille complète notre modèle de mandat de recherche conforme loi Hoguet. Gratuit, sans inscription.

Télécharger le modèle

Un mandat à faire relire avant de signer ?

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