L’agence immobilière en ligne : Qu’est-ce qu’une néo-agence ?
L’objectif annoncé de la “Loi Lagleize” : lutter contre la hausse des prix de l’immobilier et des terrains en particulier. Le 28 novembre 2019, l’Assemblée nationale a voté un texte proposé par le député Jean-Luc Lagleize. Cette proposition, encore en navette parlementaire entre le Sénat et l’Assemblée, envisage un “nouveau droit de propriété, fondé sur la dissociation entre le bâti et le foncier.” Mais certains commentateurs y voient une évolution plus inquiétante.
📋 En bref
La loi Lagleize propose de dissocier la propriété du bâti de celle du terrain foncier. Les propriétaires actuels ne sont pas concernés – seuls les logements neufs pourraient bénéficier de cette option.
⚠️ La loi Lagleize : quelles inquiétudes ?
Au printemps dernier, une vidéo a fait le tour des réseaux sociaux, s'insurgeant contre la loi Lagleize. Cette vidéo postée sur TikTok affirmait que ce texte allait interdire aux particuliers de devenir propriétaire de leur terrain (voire de leurs murs). Et qu'en pratique, cette interdiction signifiait payer un loyer à vie à l'État, pour le terrain.
Cette alerte outragée a rendu la vidéo virale ! Mais son créateur a vite révélé la vérité : ce n'était qu'un poisson d'avril. Et non, rien n'indique que l'État irait exproprier des propriétaires actuels, ou toucher à leur patrimoine d'aucune façon.
🚨 Attention aux fake news
Cette fausse information se base sur une inquiétude générale : la généralisation de l'abonnement et de la location aux dépens de la propriété personnelle. Mais la loi Lagleize ne prévoit rien de tel.
Que prévoit la loi Lagleize exactement ?
📜 La loi Lagleize : ce que propose le texte
La "loi Lagleize" (qui n'est pas encore une loi) contient plusieurs propositions. La plus discutée propose d'élargir une option aujourd'hui restreinte aux ménages modestes, pour la rendre disponible (mais pas obligatoire) à tous les logements neufs.
Aujourd'hui, des bailleurs sociaux (les OFS, organismes de foncier solidaire) ont déjà le droit de proposer certains biens immobiliers sans vendre le terrain foncier dessous. Les ménages modestes peuvent ainsi se créer un capital immobilier (qu'ils peuvent revendre s'ils le veulent), mais doivent continuer à payer un loyer sur le terrain (par un bail emphytéotique, à très long terme, comme 99 ans).
La loi Lagleize propose d'étendre cette option à de nouveaux bailleurs (comme les communes) via la création d'OFL (offices fonciers libres) et pour de nouveaux bâtiments :
- ✅ Les propriétaires actuels ne seront pas impactés
- ✅ Seuls les logements neufs auront cette possibilité
- ✅ Il sera toujours possible d'acheter le terrain foncier, pour ceux qui le veulent
🎯 Les objectifs de la loi
Cette option répond à deux objectifs principaux :
| Objectif | Explication |
|---|---|
| 💰 Accès à la propriété | Le prix d'une maison sans le terrain est de 20% à 40% moindre. Des ménages peuvent préférer ce compromis, quitte à payer un petit loyer à la commune. |
| 📉 Limiter la spéculation | Il sera plus rare d'acheter un terrain en zone tendue et attendre que les prix montent sans construire. Cela favorise la construction dans les zones en manque de logements. |
❓ Zones d'ombre et parcours parlementaire incertain
La loi Lagleize a été modifiée à son passage par le Sénat, et elle peut encore subir des changements. Difficile donc de savoir ce que sera sa forme définitive.
📋 Questions en suspens
Cette option sera-t-elle généralisée à l'avenir ? Comment évolueront les loyers du foncier ? Quelle sera la fiscalité ? Comment seront gérées les successions ? Ces questions restent ouvertes.
La réponse à ces questions dépendra des modalités précises d'application, quand (et si) la loi aura accompli son parcours parlementaire.
❓ Questions fréquentes
La loi Lagleize va-t-elle m'exproprier de mon terrain ?
Non, absolument pas. Les propriétaires actuels ne sont pas concernés par ce texte. La loi Lagleize propose uniquement une option pour les logements neufs, et elle reste facultative.
Qu'est-ce qu'un OFL (Office Foncier Libre) ?
Un OFL est un organisme (souvent une commune) qui pourrait détenir le terrain foncier et le louer via un bail emphytéotique de longue durée (99 ans), permettant aux acheteurs d'acquérir uniquement le bâtiment à un prix réduit.
La loi Lagleize est-elle déjà en vigueur ?
Non, il s'agit encore d'une proposition de loi qui n'a pas terminé son parcours parlementaire. Elle peut encore être modifiée ou abandonnée.
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