Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Mentions légales

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/U) régissent l'accès au site comete.immo et l'utilisation des services proposés par Brotherhood, opérant sous le nom commercial « Comète ». Elles s'appliquent à tout utilisateur qui accède au site ou sollicite une prestation de chasse immobilière.

2. Services proposés

Comète propose un service de chasse immobilière à Paris et en Île-de-France. Ce service consiste, dans le cadre d'un mandat de recherche signé, à rechercher, sélectionner, visiter et négocier des biens immobiliers pour le compte exclusif de l'acheteur (client).

Comète intervient en qualité de chasseur immobilier indépendant titulaire (ou rattaché) d'une carte professionnelle de type "Transaction" délivrée conformément à la loi Hoguet.

3. Mandat de recherche

Toute mission de chasse immobilière est formalisée par la signature d'un mandat de recherche préalable entre le client et Comète, conformément aux dispositions de la loi Hoguet et de son décret d'application.

Le mandat précise notamment : les critères de recherche, la durée de la mission, les honoraires applicables et les modalités de résiliation.

Le client s'engage à informer Comète de tout bien identifié par ses propres moyens pendant la durée du mandat, afin d'éviter tout litige sur la rémunération.

4. Honoraires et modalités de paiement

Les honoraires de Comète sont exclusivement au succès : ils ne sont dus par le client qu'en cas d'acquisition effective d'un bien présenté ou négocié par Comète.

Aucun frais d'entrée, acompte, abonnement ou frais de dossier n'est exigé.

Le montant des honoraires est défini dans le mandat de recherche signé entre les parties. Il est exprimé en pourcentage du prix d'acquisition TTC du bien ou en montant minimum forfaitaire, selon les dispositions du mandat.

Le paiement des honoraires intervient lors de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire.

5. Obligations de l'acheteur

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur son projet et sa capacité financière
• Informer Comète de tout contact direct avec un vendeur susceptible d'entrer dans le cadre du mandat
• Réserver ses visites aux biens présentés par Comète dans le cadre du mandat exclusif, le cas échéant
• Ne pas contacter directement les vendeurs ou agents présentés par Comète en dehors du cadre de la mission

6. Responsabilité

Comète est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas la conclusion d'une transaction et ne saurait être tenu responsable :

• De l'état du marché immobilier et des délais de recherche inhérents
• Des informations communiquées par les vendeurs ou leurs mandataires
• Des décisions de financement de l'établissement bancaire du client
• Des vices cachés du bien non décelables lors des visites

7. Données personnelles

Comète collecte et traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

L'utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande à : contact@comete.immo.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site comete.immo (textes, visuels, logo, marque, etc.) est la propriété exclusive de Brotherhood ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV/U sont régies par le droit français. En cas de litige, une tentative de médiation devra être engagée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Brotherhood.

Conformément à l'article L 611-1 du Code de la consommation, tout consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est :

10. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance, vous pouvez contacter Comète :