Outil du chasseur · Guide acheteur
Lire son mandat de recherche
Le mandat de recherche est le contrat le plus mal compris de la transaction parisienne. Voici la grille que nous remettons à nos prospects pour le relire clause par clause : ce que chaque clause doit contenir, le point de vigilance côté acheteur, et les pièges à refuser.
d'engagement initial maximum ; 12 mois de durée totale plafond (loi Hoguet, décret 72-678 art. 78).
Légifrance — décret n°72-678
la sanction d'un seul euro exigé avant la signature notariée (article 6, loi Hoguet).
Art. 6, loi n°70-9 du 2 janv. 1970
de rétractation sans frais ni motif si le mandat est signé hors établissement.
C. conso. L215-1 / Service-public.fr
d'honoraires au succès, payés à l'acte authentique — jamais avant.
Fourchette Paris 2026 / DGCCRF
Le calendrier légal
Vos quatre jalons après signature
La loi borne le temps du mandat à votre avantage. Gardez ces quatre repères en tête : ils déterminent quand et comment vous pouvez sortir.
Frise à échelle non linéaire (lisibilité). Reconduction tacite encadrée par la loi Châtel : l'avis de non-reconduction doit vous parvenir entre 3 mois et 1 mois avant l'échéance.
Avant de choisir
Simple, exclusif ou co-mandat ?
La forme du mandat engage votre liberté pendant toute la chasse — et le degré d'engagement du chasseur en retour.
| Critère | Simple | Exclusif | Co-mandat |
|---|---|---|---|
| Nombre de chasseurs | Illimité | 1 seul | 2 à 3 nommés |
| Recherche perso autorisée | Oui | Non (sauf clause) | Oui en général |
| Engagement du chasseur | Modéré | Maximal | Élevé |
| Durée minimale | 30 j – 3 mois | 3 mois (art. 78) | 3 mois |
| Révocation libre | À tout moment, LRAR | Après 3 mois, LRAR | Selon clauses |
| Profil recommandé | Explorateur, primo | Engagé, marché tendu | Recherche complexe |
La grille clause par clause
Les 12 clauses — cochez ce qui est propre dans votre mandat
Pour chaque clause : ce qu'elle doit contenir, et le point de vigilance côté acheteur. Dépliez, vérifiez votre contrat, cochez. Le compteur monte à mesure que votre mandat est sain.
Pour chaque clause : ce qu'elle doit contenir, et le point de vigilance côté acheteur. Cochez une clause pour indiquer que vous l'avez vérifiée dans votre contrat. Le compteur progresse à mesure que votre mandat est sain.
0/12 / 12Société, SIRET, numéro de carte T (Transactions) + CCI de délivrance, garant financier, assurance RC pro et numéro de police.
Mentions absentes = mandat irrégulier. Vérifiez la carte T sur le registre de la CCI (ou fiche DGCCRF). Sans carte T, le contrat est nul.
Mission claire : rechercher un bien pour vous, l'acheteur (le mandant), au succès.
Méfiez-vous de toute confusion avec un mandat de vente ou un double mandat (même acteur côté vendeur et acheteur sur le même bien).
Type, surface plancher/plafond, nombre de pièces, étage (avec/sans ascenseur), exposition, extérieur, état.
Description floue → présentations hors-cible ; en exclusif avec « présentation directe » large, elles pourraient engager votre commission.
Arrondissements, voire quartiers ou rues quand la recherche est segmentée (Triangle d'Or, Île Saint-Louis…).
« Paris », « région parisienne », « Île-de-France » : trop flou, à refuser. Un bien hors-périmètre ne doit pas pouvoir engager d'honoraires.
Budget en frais d'agence inclus, avec une marge haute négociée (+5 à +10 %), évolutif par avenant signé.
Budget non borné ou ambigu : à clarifier avant de signer.
Date, durée initiale (≤ 3 mois d'engagement, ≤ 12 mois au total), mode de reconduction, avis Châtel (3 mois à 1 mois avant l'échéance).
Reconduction tacite SANS avis Châtel = à refuser (art. L215-1). C'est le piège du cas Anne-Sophie.
La forme doit être nommée explicitement ; toute exclusivité fait l'objet d'une mention très apparente.
Exclusivité déguisée dans un mandat dit « simple » (interdiction de mandater ailleurs, pénalités de signature parallèle) : à refuser.
% du prix (2-5 % à Paris, plancher fréquent 6-8 k€) ou forfait, base de calcul claire, paiement unique à l'acte authentique.
Tout versement avant le notaire (frais de dossier, prospection, abonnement, acompte) = illégal (art. 6, 2 ans + 30 000 €).
Rémunération due seulement sur un bien présenté par le chasseur ET listé à l'annexe, dans un délai post-mandat raisonnable (12-18 mois).
Formulation large type « tout bien acquis pendant la durée du mandat » : à refuser. C'est la clause qui génère le plus de litiges.
Préavis par LRAR (~15 j), révocation libre après 3 mois sur l'exclusif (art. 78), rétractation 14 j si signé hors établissement, zéro pénalité.
Pénalités de sortie, frais de clôture, retenues, ou absence de mention de la rétractation 14 j : à refuser.
Liste datée et signée de chaque bien proposé (adresse, prix demandé, date de présentation), tenue à jour.
Pas d'annexe = porte ouverte aux litiges sur la « présentation directe ». Seuls les biens listés ouvrent droit à honoraires.
Signatures des parties, mentions manuscrites obligatoires, un original conservé par vous.
Signature pressée dès le 1ᵉʳ rendez-vous : un chasseur sérieux vous laisse 24-48 h de relecture à tête reposée.
La frontière pénale — article 6 de la loi Hoguet
Aucun versement, acompte, « frais de dossier », « frais de prospection » ou « abonnement » ne peut être exigé avant la signature de l'acte authentique chez le notaire. La perception d'une somme avant cette signature est punie de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Si on vous demande le moindre euro avant le notaire : reposez le stylo et quittez la table.
Cas client
La reconduction tacite qui a piégé Anne-Sophie
- Contexte
- Anne-Sophie, primo-accédante (11ᵉ), signe un mandat de 3 mois avec un chasseur indépendant. Prestation décevante (3 visites, aucun off-market). Elle laisse le mandat « s'éteindre », pensant qu'il finit tout seul.
- Le piège
- 6 mois plus tard, elle signe un compromis sur un bien trouvé seule sur SeLoger. Mise en demeure : le mandat avait été reconduit tacitement (sans avis Châtel), et la clause de « présentation directe » couvrait, selon le chasseur, tout bien acquis pendant la durée — 7 % réclamés sur un bien jamais présenté.
- Résolution
- Avis Châtel non respecté = mandat résiliable gratuitement après reconduction ; bien jamais inscrit à l'annexe de présentation = demande infondée. Gain de cause, mais 3 mois perdus et un avocat payé.
- À retenir
- Coût évitable : zéro, si elle avait lu deux clauses (n°6 reconduction et n°9 présentation directe) au moment de signer.
Le modèle de mandat commenté (PDF)
Cette grille complète notre modèle de mandat de recherche conforme loi Hoguet. Gratuit, sans inscription.
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Discuter de mon mandatSources — loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » (art. 6) · décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (art. 78) · loi Châtel, art. L215-1 du Code de la consommation · droit de rétractation, Service-public.fr · DGCCRF (règles de la profession). Grille informative, non contractuelle — à confronter à votre mandat réel. © Comète — votre chasseur immobilier à Paris, mandat de recherche côté acheteur uniquement.