
Conditions suspensives compromis : lesquelles exiger à Paris
Dans cet articleafficher
- 1Ce qu'une condition suspensive fait, et ce qu'elle ne fait pas
- 2La condition de prêt : les six chiffres à faire écrire
- 3Ce que les juges ont sanctionné : cinq erreurs d'acheteur
- 4La préemption à Paris : la DIA et ses deux mois
- 5Urbanisme, servitudes, hypothèques : ce que le notaire vérifie
- 6Les conditions propres à votre projet : travaux, vente, permis
- 7Exiger sans perdre le bien : ce qu'un vendeur parisien accepte
- 8Prorogation, renonciation, sortie : le calendrier jusqu'à l'acte
- 9Ce que nous faisons au moment du compromis
- 10Questions fréquentes sur les conditions suspensives
Le 25 juin 2026, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait donné raison à une acheteuse. Elle avait présenté deux demandes de prêt de 1 475 000 € à 1,30 %, alors que sa promesse fixait un taux maximal de 1,75 %. Les banques ont refusé, elle a invoqué la condition suspensive de prêt, et la Cour a jugé que ses demandes n'étaient pas conformes à la clause. En jeu : une indemnité d'immobilisation de 147 500 €.
Le cas résume le sujet. Les conditions suspensives du compromis ne protègent que ce qui est écrit, et seulement si vous faites exactement ce qui est écrit. La condition de prêt est la seule que la loi impose ; toutes les autres se négocient avec le vendeur. Ce guide détaille celles à exiger pour un achat à Paris, les chiffres à faire écrire dans la clause, et les erreurs que les juges ont sanctionnées.
ℹ️ Avertissement
Comète est chasseur immobilier, ni notaire ni avocat. Les règles ci-dessous sont celles des textes en vigueur en novembre 2026 et des arrêts cités. Elles ne remplacent pas la lecture de votre avant-contrat par votre notaire, qui rédige la clause et en répond.
Ce qu'une condition suspensive fait, et ce qu'elle ne fait pas
Une condition suspensive est un événement futur et incertain dont dépend la vente. Tant qu'il ne s'est pas produit, le compromis existe mais ses effets sont suspendus. Le Code civil (articles 1304 à 1304-7) en fixe la mécanique depuis la réforme de 2016 : quand la condition se réalise, l'obligation devient « pure et simple » ; quand elle défaille, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé (article 1304-6). Les pages qui citent encore l'article 1181 renvoient à l'ancien droit.
Trois règles du Code civil comptent pour l'acheteur :
- →Pas de condition qui dépend de vous seul (article 1304-2) : « si je le décide » ou « si je vends mon appartement » sans acquéreur trouvé est une condition potestative, nulle. Le vendeur et le notaire la refusent.
- →Vous ne pouvez pas faire échouer la condition (article 1304-3) : si celui qui y avait intérêt en a empêché la réalisation, elle est réputée accomplie. C'est l'article sur lequel tombent presque tous les litiges de prêt.
- →Vous pouvez renoncer à une condition stipulée à votre seul profit (article 1304-4), tant qu'elle n'est ni accomplie ni défaillie. C'est le cas de la condition de prêt.
Une condition suspensive n'est pas le délai de rétractation. Les dix jours de l'article L271-1 du Code de la construction vous laissent partir sans motif après la signature ; la condition, elle, ne vous libère que si l'événement prévu ne se produit pas, dans les formes prévues. Le calendrier de l'un et de l'autre est détaillé dans notre guide de l'offre au compromis. Ce n'est pas non plus le dépôt de garantie : celui-ci est la somme qui se joue quand une condition est mal invoquée.
La condition de prêt : les six chiffres à faire écrire
Dès que vous payez une partie du prix avec un prêt, la loi l'impose. L'article L313-41 du Code de la consommation dit que l'acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du prêt, pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois. Si le prêt n'est pas obtenu, toute somme versée d'avance vous est remboursée « immédiatement et intégralement », sans retenue ni indemnité. La Chambre des notaires de Paris le résume d'une phrase : cette clause ne protège que l'acheteur.
La loi pose le principe ; la protection réelle tient dans les chiffres de la clause suspensive. La fiche officielle F188 de service-public.gouv.fr liste ce que la condition doit préciser. Voici ces six éléments, avec un exemple pour un deux-pièces à 650 000 € dans le 11e, financé par un prêt de 520 000 € :
| Élément de la clause | Exemple écrit | Ce qui se joue |
|---|---|---|
| Montant maximal | 520 000 € | Une offre inférieure ne réalise pas la condition (Cass. 2022) |
| Durée maximale | 25 ans | Une offre sur une durée plus longue ne vous oblige pas |
| Taux nominal maximal, hors assurance | Quelques dixièmes au-dessus du taux du mois | Trop haut, n'importe quelle offre vous engage ; il faut demander à ce taux, pas moins (Cass. 2026) |
| Délai de dépôt des demandes | 10 à 15 jours après la signature | Le premier délai que le vendeur peut vous opposer |
| Délai d'obtention | 45 à 60 jours | Un mois minimum par la loi ; 45 à 60 jours en pratique (F188) |
| Nombre de banques | Deux établissements | Sans clause, une seule demande conforme suffit (Cass. 1999) |
Deux précisions changent tout dans la pratique. D'abord, la condition est réalisée par une offre de prêt ferme et sans réserve, conforme à la clause. Un accord de principe ou une attestation sommaire de la banque ne suffit pas (F188) : c'est la différence entre le budget validé avant la recherche et le prêt réellement accordé. Ensuite, vérifiez le délai prévu pour justifier d'un refus auprès du vendeur et du notaire : beaucoup de compromis en fixent un, distinct du délai d'obtention.
💡 Calibrer le taux plafond en novembre 2026
En octobre 2026, le taux moyen des prêts garantis par Crédit Logement était de 3,57 % sur 25 ans (Observatoire Crédit Logement/CSA). Un plafond fixé quelques dixièmes au-dessus vous laisse de la marge sans vider la clause de son sens. Ne le comparez pas au taux d'usure (5,40 % pour un prêt de 20 ans et plus au 1er octobre 2026, Banque de France) : l'usure est un TAEG, assurance et frais compris, la clause un taux nominal. Votre courtier sait où se situe votre dossier ; notre point sur les taux de crédit en 2026 donne les repères.
Ce que les juges ont sanctionné : cinq erreurs d'acheteur
La jurisprudence sur la condition de prêt est abondante, et elle va presque toujours dans le même sens : la protection tient si vous avez fait exactement ce que la clause prévoyait, et seulement dans ce cas. Cinq arrêts de la troisième chambre civile, du plus récent au plus ancien, montrent où se trouvent les pièges.
1. Demander moins que le plafond (25 juin 2026)
C'est le cas de l'introduction. La promesse prévoyait un taux nominal maximal de 1,75 %, sans taux minimum ; l'acheteuse a présenté deux demandes de prêt de 1 475 000 € sur 25 ans, à 1,30 %. La cour d'appel de Paris avait jugé qu'elle n'avait pas empêché la réalisation de la condition. La Cour de cassation casse (pourvoi n° 24-14.137) au visa de l'article 1304-3 : des demandes à un taux inférieur au plafond ne sont pas conformes. Elle relève aussi que les vendeurs n'avaient pas été informés des refus, au nom de la bonne foi (article 1104). L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, avec 147 500 € d'indemnité d'immobilisation en jeu.
2. Taire un élément nouveau à la banque (28 mai 2026)
Un appartement à 220 000 €, un refus de prêt. Entre-temps, les acheteurs avaient obtenu un CDI et l'une d'eux avait reçu de ses parents une donation sur un bien de 380 000 €, précisément pour faciliter le prêt. Ils n'en avaient pas refait état auprès des banques. La Cour de cassation casse (n° 24-17.991) : les juges devaient rechercher si cet élément avait été signalé. Pendant la condition, un dossier qui s'améliore doit être présenté tel qu'il est.
3. Recevoir moins que le montant prévu (14 décembre 2022)
Ici, l'acheteur gagne. La promesse prévoyait un prêt de 414 000 € au maximum ; la banque n'en accordait que 407 000. Le vendeur réclamait 38 600 € d'indemnité. La Cour de cassation (n° 21-24.539, publié au Bulletin) confirme : la condition n'est pas défaillie par la faute des acquéreurs, la promesse est caduque. Une offre inférieure au montant écrit ne vous oblige pas à acheter.
4. Croire qu'il faut trois refus (8 décembre 1999)
Beaucoup de guides conseillent « au moins trois refus ». C'est une prudence, pas la règle. Sauf clause contraire, une seule demande de prêt conforme aux caractéristiques de la promesse suffit à remplir vos diligences : la Cour de cassation l'a jugé dès 1999 (n° 98-10.766, publié). Le nombre de banques à solliciter est donc celui que le compromis écrit, d'où l'intérêt de le faire écrire.
5. Écrire « sans prêt » puis emprunter (29 janvier 2014)
Un acheteur avait porté la mention manuscrite d'un achat sans prêt, puis demandé un prêt relais de 850 000 €, refusé ; 120 000 € d'indemnité étaient séquestrés. La Cour de cassation (n° 12-28.836, publié) a demandé aux juges de rechercher si le vendeur savait qu'il comptait emprunter. Le dossier est reparti pour un nouveau procès. La leçon est simple : si vous empruntez, même en partie, ne signez pas la mention « sans prêt ».
⚠️ Gagner en cassation n'est pas une protection
En 2021, un acheteur a justifié de son refus de prêt trois mois après sa demande, alors que la promesse lui donnait un mois. La cour d'appel l'avait condamné à la clause pénale ; la Cour de cassation a cassé (n° 20-17.290), parce que seule une obligation écrite au contrat pouvait lui être reprochée. Il a gagné, sept ans après la promesse. Tenez les délais écrits, et envoyez chaque refus par écrit, au vendeur et au notaire, dès réception.
La préemption à Paris : la DIA et ses deux mois
Le droit de préemption permet à la Ville de Paris d'acheter un bien à la place de l'acquéreur, au prix et aux conditions de la vente. Ce n'est pas une condition que vous négociez : c'est une procédure de droit public, qui s'applique que le compromis en parle ou non. Le compromis prévoit d'usage que la vente tombe si la Ville préempte, et c'est cette clause qu'on appelle condition de non-préemption.
La mécanique, telle que la décrit la Ville de Paris :
- →Le vendeur dépose la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), en pratique par son notaire, en ligne, par lettre recommandée ou en main propre.
- →En droit de préemption urbain renforcé, la DIA est due quel que soit le type de bien vendu, appartement en copropriété compris. Le régime d'une adresse se lit dans la notice de renseignements d'urbanisme.
- →La Ville a deux mois à compter de la réception de la DIA, pas à compter du compromis. Son silence vaut renonciation (article L213-2 du Code de l'urbanisme).
- →Une demande de pièces ou de visite suspend ce délai, une seule fois ; à la reprise, la Ville garde au moins un mois pour décider.
- →Sans DIA, la vente peut être annulée pendant cinq ans après l'acte authentique.
Pour vous, l'enjeu est le calendrier. Les deux mois de la DIA courent en parallèle de votre délai de prêt, et l'acte ne se signe pas avant leur expiration ou la renonciation écrite de la Ville. Demandez au notaire la date d'envoi de la DIA : un envoi tardif décale l'acte. Quant à la fréquence des préemptions, aucun bilan public ne la chiffre pour Paris. Méfiez-vous des pourcentages qui circulent sans source, dans un sens comme dans l'autre.
Urbanisme, servitudes, hypothèques : ce que le notaire vérifie
La Chambre des notaires de Paris cite, à côté du prêt et de la préemption, trois familles de conditions que l'on retrouve dans presque tous les avant-contrats parisiens. Le notaire les vérifie entre le compromis et l'acte ; la clause vous donne le droit de partir si la vérification révèle un problème.
- →L'absence de servitude qui limite l'usage du bien ou réduit fortement sa valeur. À Paris, il s'agit le plus souvent d'une servitude de vue ou de passage, ou d'une contrainte d'urbanisme sur une cour.
- →Un état hypothécaire sans inscription supérieure au prix : si le bien est grevé d'hypothèques que le prix ne suffit pas à rembourser, la vente ne peut pas se faire proprement.
- →Les renseignements d'urbanisme : la note ou le certificat d'urbanisme ne doit révéler aucune servitude publique ou procédure (alignement, péril, expropriation) qui déprécie le bien.
Ces conditions vous coûtent peu à exiger : elles sont d'usage, le vendeur les accepte presque toujours et le notaire les rédige par défaut. Le travail de l'acheteur est ailleurs : lire ce que révèlent les pièces avant de signer. Les procès-verbaux d'assemblée générale et le pré-état daté disent souvent plus sur un immeuble que l'état hypothécaire.
| Condition | Imposée ou négociée | Qui la vérifie | Quand l'exiger |
|---|---|---|---|
| Obtention du prêt | Imposée par la loi dès qu'il y a un prêt | Vous et votre banque | Toujours, si vous empruntez |
| Non-préemption | Clause d'usage, procédure légale | Le notaire (DIA) | Toujours |
| Servitudes, hypothèques, urbanisme | Négociée, d'usage | Le notaire | Toujours |
| Autorisation de travaux par l'AG | Négociée | Le syndic, puis le notaire | Si le projet dépend de travaux sur les parties communes |
| Déclaration préalable ou permis | Négociée | La mairie, puis le notaire | Si le projet change l'aspect extérieur ou crée de la surface |
| Vente de votre bien | Négociée, si un acquéreur est déjà sous compromis | Les deux notaires | Seulement avec un acquéreur engagé |
Les conditions propres à votre projet : travaux, vente, permis
Les conditions précédentes protègent la vente elle-même. Celles-ci protègent votre projet, et c'est là que l'acheteur parisien se trompe le plus : il signe pour un appartement qu'il compte transformer, sans avoir vérifié qu'il en aura le droit.
L'autorisation de travaux par l'assemblée générale
Ouvrir un mur porteur, réunir une chambre de service à l'appartement, raccorder une salle d'eau à une colonne commune : ces travaux touchent les parties communes et demandent l'accord de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, celle des voix de tous les copropriétaires. Si votre achat n'a de sens qu'avec ces travaux, faites-en une condition suspensive.
La difficulté est le calendrier. Une assemblée ordinaire se tient en principe une fois par an. Si aucune n'est prévue avant l'acte, le vendeur, seul copropriétaire des deux parties, peut demander au syndic une assemblée à ses frais pour inscrire la question (article 17-1 AA de la même loi). Le syndic lui communique les frais prévisionnels et ses honoraires dans les quinze jours, puis convoque l'assemblée dans les quarante-cinq jours qui suivent leur paiement. Le montant dépend du contrat de syndic ; aucun barème ne le fixe. Qui le supporte se négocie au compromis : écrivez-le. Comptez aussi le délai de contestation de la décision par les copropriétaires opposants, que le notaire voudra voir écoulé : la condition se rédige en général sur une autorisation « devenue définitive ».
La vente de votre bien actuel
Vous ne pouvez pas subordonner votre achat à la vente d'un bien qui n'a pas encore d'acquéreur : la condition dépendrait de vous, elle serait potestative. La Chambre des notaires de Paris le dit sans détour : sans acquéreur, il est impossible de conditionner votre nouvel achat à la vente. Avec un acquéreur déjà sous compromis, la condition suspensive de vente devient possible si le vendeur l'accepte. Sinon, c'est le prêt relais.
La déclaration préalable ou le permis
Changer des fenêtres, poser une verrière ou modifier une façade demande une déclaration préalable ; créer de la surface, parfois un permis de construire. Les délais d'instruction publiés par service-public : un mois pour une déclaration préalable, deux en secteur protégé ; trois mois pour un permis de construire hors maison individuelle, quatre en principe en secteur protégé. De nombreuses adresses parisiennes sont aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, où l'architecte des Bâtiments de France donne son avis. La Chambre des notaires de Paris parle d'un permis « obtenu et non contesté » : la condition doit viser une autorisation purgée du recours des tiers, sans quoi elle ne vous protège qu'à moitié.
💡 Un projet de travaux se prépare avant l'offre
Lisez les trois derniers PV d'AG pour savoir si des demandes semblables ont été refusées, et demandez au vendeur la date de la prochaine assemblée. Une condition d'autorisation d'AG sans assemblée prévue avant l'acte allonge le compromis de plusieurs mois : un vendeur pressé la refusera, mieux vaut le savoir au moment de l'offre.
Exiger sans perdre le bien : ce qu'un vendeur parisien accepte
Chaque condition est un risque pour le vendeur : son bien est immobilisé pendant des semaines, et la vente peut tomber. À Paris, quand plusieurs offres arrivent sur le même appartement, le vendeur et son agent comparent aussi la solidité des clauses. Une offre au prix avec des conditions lourdes peut perdre face à une offre un peu plus basse, financée et simple.
L'arbitrage tient en trois règles :
- →Ne jamais renoncer à la condition de prêt si vous empruntez. C'est la seule que la loi vous donne ; un conseil « sans condition pour séduire le vendeur » vous expose à perdre le dépôt de garantie, usuellement 5 à 10 % du prix, si la banque refuse.
- →Raccourcir les délais plutôt que supprimer les conditions. Un délai d'obtention de 45 jours avec un dossier déjà monté chez le courtier rassure plus qu'un délai de 60 jours sur un dossier qui n'existe pas encore.
- →Ne garder que les conditions de projet indispensables. Si l'achat a du sens même sans les travaux, une condition d'AG coûte plus qu'elle ne rapporte.
La crédibilité se construit avant le compromis, au moment de l'offre : un plan de financement écrit, un apport identifié, un courtier qui a déjà vu le dossier. Le vendeur accepte d'autant plus facilement une condition de prêt bien chiffrée qu'il voit que la banque suivra. C'est aussi pour cette raison que le taux plafond ne doit pas être fixé trop bas : un vendeur averti y lit un acheteur qui se garde une porte de sortie.
Prorogation, renonciation, sortie : le calendrier jusqu'à l'acte
Selon les Notaires de France, il s'écoule généralement trois mois entre la promesse et l'acte définitif. Pendant ce temps, trois situations se présentent.
Le délai approche et la banque n'a pas répondu
Demandez une prorogation au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'échéance. Le vendeur reste libre de refuser ; s'il accepte, un avenant fixe la nouvelle date. C'est exactement ce qu'avaient fait les acheteurs de l'arrêt du 28 mai 2026, dont un avenant avait repoussé la date de réalisation de la condition au 10 août 2020. Une prorogation ne se présume pas : sans écrit, l'échéance initiale reste la seule qui compte.
Vous obtenez le prêt, ou vous n'en avez plus besoin
Une offre conforme réalise la condition : la vente devient ferme pour cette clause. Si vous décidez de payer comptant en cours de route, vous pouvez renoncer à la condition de prêt, stipulée à votre seul profit (article 1304-4), tant qu'elle n'est ni accomplie ni défaillie. Faites-le par écrit, au vendeur et au notaire. Si vous achetez comptant dès le départ, la loi exige une mention manuscrite reconnaissant que vous ne pourrez pas vous prévaloir de la protection si vous empruntez quand même (article L313-42). Seule exception totale : aux enchères notariales, ces règles ne s'appliquent pas (article L313-45).
La banque refuse
Envoyez le refus écrit au vendeur et au notaire, dans le délai prévu par la clause. Si la condition est invoquée dans ces formes, les sommes versées vous sont restituées, sans pénalité (F188). La restitution n'est donc pas automatique « dans tous les cas » : elle suppose des demandes conformes, faites à temps, et un refus justifié à temps. C'est tout l'enseignement des arrêts de 2026.
✅ Les dates à reporter dans votre agenda le jour du compromis
Date limite de dépôt des demandes de prêt, date limite d'obtention, date limite pour justifier d'un refus, date d'envoi de la DIA par le notaire et date d'expiration des deux mois, date de l'assemblée générale si une condition de travaux est prévue, date prévue de l'acte. Six dates, et chacune a un responsable.
Ce que nous faisons au moment du compromis
Quand nous accompagnons un achat, le compromis n'est pas la fin de la recherche, c'est le moment où le prix négocié devient un engagement. Le parcours complet est décrit dans comment nous travaillons ; au compromis, notre travail tient en quelques gestes concrets.
- →Relire la clause de prêt chiffre par chiffre avec votre courtier : montant, durée, taux plafond calé sur le marché du mois, délais réalistes pour votre banque.
- →Aligner les calendriers : délai de prêt, envoi de la DIA, date d'assemblée générale et date de l'acte, pour qu'aucune échéance n'arrive par surprise.
- →Vérifier que les conditions de projet sont tenables avant l'offre, à partir des PV d'AG, du règlement de copropriété et des charges et travaux votés.
- →Suivre chaque demande et chaque refus jusqu'au notaire, par écrit et dans les délais.
Nos honoraires sont de 2,5 % TTC au succès, minimum 10 000 €, payés chez le notaire à la signature de l'acte : rien avant. Les autres étapes, de la recherche aux clés, sont dans notre guide des étapes clés d'un achat à Paris.
Questions fréquentes sur les conditions suspensives
Quelles conditions suspensives mettre dans un compromis à Paris ?
La condition de prêt si vous empruntez, qui est obligatoire (article L313-41 du Code de la consommation) ; la non-préemption, puisque la Ville de Paris reçoit la DIA ; l'absence de servitude et d'inscription hypothécaire supérieure au prix ; les renseignements d'urbanisme. Selon votre projet, ajoutez l'autorisation de travaux par l'assemblée générale (article 25 b) ou la vente de votre bien actuel, si vous avez déjà un acquéreur sous compromis.
Quel est le délai de la condition suspensive de prêt ?
La loi impose un mois minimum ; en pratique, la banque donne son accord en 45 à 60 jours après la promesse, selon service-public.gouv.fr. Vérifiez aussi, séparément, le délai de dépôt des demandes et le délai pour justifier d'un refus, que beaucoup de compromis fixent à part.
Peut-on proroger les conditions suspensives d'un compromis de vente ?
Oui, par un avenant signé des deux parties. Demandez-le au vendeur par lettre recommandée avant l'échéance. Il peut refuser : un délai réaliste dès le compromis vaut mieux qu'une prorogation espérée.
Combien de banques faut-il solliciter ?
Le nombre que le compromis écrit. Sans clause, une seule demande conforme suffit (Cour de cassation, 8 décembre 1999). Faites écrire un nombre raisonnable, souvent deux, et gardez chaque refus par écrit.
Que se passe-t-il si la banque accorde moins que prévu ?
Une offre inférieure au montant prévu dans la clause ne vous oblige pas à acheter (Cour de cassation, 14 décembre 2022, publié au Bulletin) : la condition n'est pas réalisée et les sommes versées vous sont restituées, à condition de l'invoquer dans les délais.
Peut-on renoncer à la condition de prêt ?
Oui, elle est stipulée à votre seul profit (article 1304-4 du Code civil), tant qu'elle n'est ni accomplie ni défaillie. Faites-le par écrit, au vendeur et au notaire. Pour un achat comptant dès le départ, la loi exige une mention manuscrite (article L313-42).
La préemption de la Ville de Paris est-elle une condition suspensive ?
C'est d'abord une procédure légale : le notaire envoie la DIA, et la Ville a deux mois à compter de sa réception pour se prononcer (article L213-2 du Code de l'urbanisme). Le compromis prévoit d'usage que la vente tombe si elle préempte.
Un compromis à signer à Paris ?
Votre chasseur relit la clause de prêt avec votre courtier, aligne les délais et suit le dossier jusqu'à l'acte. Honoraires au succès, payés chez le notaire.
L'équipe Comète
Agence familiale de chasseurs immobiliers, à Paris, côté acheteur
Une équipe à taille humaine, un seul interlocuteur du début à la fin. Honoraires de 2,5 % au succès uniquement.
Découvrir l'agence

