Le mandat de recherche, expliqué simplement
Ce que vous signez, ce que ça engage, et comment vous pouvez en sortir. Zéro zone d'ombre.
Vous mandatez Comète pour chercher, visiter, négocier
Vous mandatez Comète pour chercher, visiter et négocier à votre place. C'est un contrat de mission, côté acheteur.
Contrairement à un mandat de vente — signé par le vendeur — le mandat de recherche vous représente vous. Comète travaille exclusivement dans votre intérêt, de la première recherche à la remise des clés.
- Cherche — sourcing actif sur le marché et hors marché (biens off-market, réseau, avant-premières).
- Visite — sélection rigoureuse, organisation et compte-rendu de chaque bien selon vos critères.
- Négocie — défend votre budget face au vendeur avec l'analyse du marché local.
- Accompagne — coordination notaire, banque et suivi administratif jusqu'à la signature.
Durée et résiliation : quatre jalons à retenir
La loi Hoguet et le décret 72-678 encadrent le mandat en votre faveur. Ces repères déterminent quand et comment vous pouvez sortir.
≤ 3 mois
d'engagement initial maximum
Décret 72-678, art. 78
≤ 12 mois
de durée totale plafond
renouvellements inclus
Libre
après 3 mois, par LRAR
résiliation sans pénalité (exclusif)
14 j
de rétractation sans frais ni motif
si signé hors établissement
Mandat simple ou mandat exclusif ?
Comète vous recommande le simple pour démarrer votre recherche à Paris.
Quand payez-vous ? Jamais avant le notaire.
Aucun acompte, aucun frais de dossier, aucun abonnement. L'article 6 de la loi Hoguet interdit formellement tout versement avant la signature de l'acte authentique chez le notaire.
C'est une règle pénale : tout euro perçu avant le passage chez le notaire expose le prestataire à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Si on vous demande quoi que ce soit avant l'acte, reposez le stylo.
- 0 € à la signature du mandat — vous ne devez rien au moment où vous signez.
- 0 € pendant toute la recherche — visites, négociation, accompagnement : tout est inclus, sans avance.
- 2,5 % TTC, min. 10 000 € — honoraires au succès, payés uniquement à l'acte authentique chez le notaire.
Ce que contient un mandat sain
Dépliez chaque clause pour savoir ce qu'elle doit contenir et le point de vigilance côté acheteur.
Source : loi Hoguet n° 70-9 (art. 6) · décret n° 72-678 (art. 78) · loi Châtel art. L215-1 C. conso.
Ce qui vous protège — et ce qu'il faut refuser
Comète est un professionnel réglementé. Voici les garanties légales que vous devez retrouver dans tout mandat sérieux.
Carte professionnelle T
Carte Transactions immobilières délivrée par la CCI, vérifiable sur le registre DGCCRF. Son numéro doit figurer en première ligne de votre mandat.
Assurance RC Pro
Responsabilité civile professionnelle souscrite. Le numéro de police est mentionné dans le mandat (clause 1). Sans RC Pro : aucun recours en cas de faute.
Médiateur : MEDIMMOCONSO
Tout litige non résolu peut être soumis au médiateur de la consommation agréé.
1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 — 44505 LA BAULE CEDEX
Saisir le médiateur →Pas de carte T visible ?
Le mandat est irrégulier. Un prestataire sans carte T (ou sous une carte expirée) exerce illégalement. Vérifiez sur le registre DGCCRF avant de signer.
Loi Hoguet n°70-9
Un euro demandé avant le notaire ?
C'est illégal. L'article 6 de la loi Hoguet interdit tout versement avant l'acte authentique — acompte, frais de dossier ou abonnement. Sanction : 2 ans + 30 000 €.
Art. 6, loi Hoguet n°70-9
Vos questions sur le mandat de recherche
Les vraies réponses, sans langue de bois.
Outil interactif gratuit
Décryptez votre mandat avec notre grille interactive
12 clauses à cocher, un compteur de santé, le calendrier légal et le modèle de mandat commenté à télécharger gratuitement.
Pour aller plus loin : Nos honoraires au succès · Chasseur vs agence classique · Guide complet du mandat de recherche (journal)
On relève votre mandat clause par clause
Avec nous ou avec un autre chasseur : on relit votre contrat en 30 minutes. Gratuit, sans engagement.