DPE et location à Paris : G interdit, ce qui change en 2027

DPE et location à Paris : G interdit, ce qui change en 2027

Un G ne se loue plus, le F suivra en 2028, et le calcul de l'électricité change le 1er janvier 2027. Vos droits de locataire à Paris, bail par bail.
Mis à jour le 20 novembre 202622 min de lecture
Dans cet articleafficher
  1. 1L'interdiction de location des passoires : le calendrier qui s'applique à votre bail
  2. 21er janvier 2027 : le calcul de l'électricité change, pas votre facture
  3. 3Vérifier vous-même le DPE : numéro, validité, étiquette
  4. 4Loyer gelé, complément interdit : ce que l'étiquette F ou G vous garantit
  5. 5Logement non décent : vos recours, dans l'ordre
  6. 6Ce que le projet de loi « relance du logement » changerait, au conditionnel
  7. 7Avant de signer à Paris : les trois lectures du DPE en visite
  8. 8Ce que nous lisons à votre place avant une visite
  9. 9Vos questions sur le DPE et la location à Paris

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location : la loi le dit « non décent ». Le F suivra le 1er janvier 2028, le E le 1er janvier 2034. Et entre les deux, le 1er janvier 2027, c'est le calcul lui-même qui change : le coefficient qui convertit l'électricité en énergie primaire passe de 1,9 à 1,7, et le ministère du Logement estime qu'environ 300 000 logements, presque tous chauffés à l'électricité, sortiront du statut de passoire sans qu'on touche à un seul radiateur.

Tapez « DPE location interdiction » dans un moteur de recherche : toute la première page vous parle en propriétaire. Cet article prend l'autre chaise. Vous louez, ou vous allez louer, un appartement à Paris : votre logement est-il concerné par l'interdiction de location des passoires thermiques, à partir de quand, et qu'avez-vous le droit d'exiger ? Nous avons relu les textes, article par article, et nous avons calculé sur les 114 000 DPE parisiens établis en 2026 ce que le nouveau coefficient change vraiment dans la capitale.

Une précaution avant de commencer. Le 17 novembre 2026, les députés ont voté, à six voix d'écart, un amendement qui supprime le calendrier d'interdiction de louer les passoires. Ce vote n'est pas une loi : l'Assemblée doit encore adopter l'ensemble du projet de loi logement, puis s'accorder avec le Sénat, qui avait maintenu ce calendrier en juillet. Tant que le texte n'est pas voté définitivement et publié, le droit est celui que nous écrivons au présent ; ce qui pourrait changer est au conditionnel, dans une section à part.

📌 Ce que vous saurez en fin de lecture

À quelle date l'interdiction mord sur votre bail (signature, renouvellement, reconduction, vide ou meublé). Ce que le passage de 1,9 à 1,7 change au 1er janvier 2027, et pour quels appartements parisiens. Comment vérifier un DPE seul. Ce que l'étiquette F ou G gèle dans votre loyer. Et les recours, dans l'ordre où ils se prennent.

🗓️ L'interdiction de location des passoires : le calendrier qui s'applique à votre bail

Le texte de base tient en une phrase. Depuis la loi Climat et Résilience, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre « un logement décent » qui répond « à un niveau de performance minimal » ; les logements qui ne l'atteignent pas aux échéances fixées « sont considérés comme non décents ». Le niveau lui-même est fixé par l'article 3 bis du décret de 2002 sur le logement décent : classe F au minimum depuis le 1er janvier 2025, classe E à partir du 1er janvier 2028, classe D à partir du 1er janvier 2034.

Lu côté locataire, cela donne trois dates et une nuance : « non décent » ne veut pas dire inhabitable, ni que votre bail tombe. Le bailleur manque à une obligation, et cette défaillance vous ouvre des droits (section sur les recours).

Classe DPENon décent à la locationCe que cela veut dire pour vous
GDepuis le 1er janvier 2025Le bailleur ne peut plus vous le louer ; si vous l'occupez déjà, les recours sont ouverts dès que votre bail est renouvelé ou reconduit
FÀ partir du 1er janvier 2028Louable aujourd'hui ; un bail signé en 2026 ou 2027 arrive à échéance sous la nouvelle règle
EÀ partir du 1er janvier 2034Hors d'atteinte d'un bail signé aujourd'hui, sauf reconductions successives
A à DAucune échéance prévueLe critère énergétique de la décence est rempli

Bail en cours : la règle s'applique au renouvellement ou à la reconduction

L'interdiction ne s'applique pas d'un coup à tous les logements G occupés. Selon service-public.fr, elle vise « les contrats de location signés, renouvelés ou reconduits tacitement à compter du 1er janvier 2025 ». Un bail signé avant cette date n'est donc pas concerné tant qu'il court ; il le devient à son renouvellement ou à sa reconduction tacite. Le ministère de la Transition écologique confirme la même lecture pour chacune des échéances suivantes.

Tout dépend donc de la durée de votre bail, et c'est là que le vide et le meublé divergent. Un bail de location vide dure trois ans et se reconduit par périodes de trois ans. Un bail meublé dure un an et se reconduit d'année en année, sauf le bail étudiant de neuf mois qui ne se reconduit pas (article 25-7) et le bail mobilité, d'un à dix mois, qui n'est ni renouvelable ni reconductible. Nous détaillons ces différences dans notre article sur la location meublée ou vide à Paris. Pour la décence énergétique, la conséquence est simple : en meublé, la règle mord jusqu'à trois fois plus tôt.

Votre situationLe logement devient non décent pour vous…
Logement G, bail vide signé le 1er septembre 2023à la reconduction tacite du 1er septembre 2026 : c'est déjà le cas
Logement G, bail vide signé le 1er mars 2024le 1er mars 2027, à la première reconduction
Logement G, bail meublé signé le 1er octobre 2024le 1er octobre 2025, à la reconduction annuelle : c'est déjà le cas
Logement G, bail signé depuis le 1er janvier 2025dès la signature : le bailleur ne pouvait pas vous le louer
Logement F, bail vide signé en décembre 2026à la reconduction de décembre 2029, la première après le 1er janvier 2028
Logement F, bail meublé signé en décembre 2026à la reconduction de décembre 2028

Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique que le bailleur doit vous remettre à la signature, et le ministère rappelle qu'à la reconduction tacite vous pouvez lui demander un DPE valide. Si vous ne l'avez jamais eu, demandez-le par écrit ; en attendant, la section « Vérifier vous-même le DPE » vous dit comment le retrouver seul.

⚡ 1er janvier 2027 : le calcul de l'électricité change, pas votre facture

Le DPE classe un logement sur sa consommation en énergie primaire, pas sur ce que vous payez. Pour l'électricité, la consommation relevée au compteur est multipliée par un coefficient qui représente l'énergie qu'il a fallu produire en amont. Ce coefficient était de 2,58, puis 2,3 en 2021, puis 1,9 en 2026. L'arrêté du 19 août 2026, publié au Journal officiel du 26 août, l'abaisse à 1,7 au 1er janvier 2027.

Mécaniquement, un logement chauffé à l'électricité voit sa consommation d'énergie primaire baisser d'un peu plus de 10 % sur le papier, et peut changer de classe. La FAQ du ministère chiffre l'effet : environ 300 000 logements, « principalement chauffés à l'électricité », sortent du statut de passoire, « parmi les 3,2 millions de passoires » que comptait le parc de résidences principales au 1er janvier 2025. Le service statistique du ministère compte de son côté 3,9 millions de passoires au 1er janvier 2025, dont 13,8 % du parc locatif privé (1,1 million de logements) ; les deux bases diffèrent, nous les citons chacune avec sa source.

L'attestation : une nouvelle étiquette sans nouveau diagnostic

Pas besoin de refaire le DPE. L'article 3 de l'arrêté prévoit que tout DPE de logement en cours de validité peut être accompagné d'une attestation de nouvelle étiquette, délivrée par l'ADEME sur l'Observatoire DPE-Audit et « téléchargeable par toute personne ». Cette attestation « remplace l'étiquette initiale » et garde la date de fin de validité du DPE d'origine. La FAQ du ministère précise la marche à suivre : entrer le numéro du DPE, qui figure en haut à droite du rapport, et télécharger ; les nouvelles étiquettes seront disponibles à partir du 1er janvier 2027, et pourront servir « lors de transactions immobilières ou de mises en location ».

  • →Ce que l'attestation change : la lettre sur l'étiquette, donc le statut de passoire, l'accès à la location pour un G devenu F, et le calendrier qui s'applique à votre bail.
  • →Ce qu'elle ne change pas : les données du diagnostic, l'isolation, le mode de chauffage. Le coefficient s'applique à l'énergie finale, celle de la facture, qui reste la même. Votre consommation réelle ne bouge pas d'un kilowattheure.
  • →Qui peut la télécharger : « toute personne », donc vous, locataire ou candidat, sans l'accord du bailleur, dès que vous avez le numéro du DPE.
  • →Qui n'est pas concerné : les logements chauffés au gaz, au fioul ou par un réseau de chaleur. Le coefficient de ces énergies est de 1 et ne change pas.

À Paris : sept passoires G sur dix sont chauffées à l'électricité

Combien d'appartements parisiens sont concernés ? Nous avons interrogé la base ouverte des DPE de l'ADEME pour les appartements de Paris dont le diagnostic a été établi depuis le 1er janvier 2026, donc déjà au coefficient 1,9 : 114 336 DPE. Parmi eux, 7 995 sont classés G (7,0 %) et 16 138 classés F (14,1 %). Et le chauffage : 70,2 % des G sont chauffés principalement à l'électricité, 22,9 % au gaz ; chez les F, l'électricité fait 50,3 %. Sur l'ensemble des DPE parisiens de 2026, l'électricité pèse 45,2 %, le gaz 36,9 % et les réseaux de chaleur 16,7 %.

Nous avons ensuite simulé le passage à 1,7 sur les logements F et G chauffés et produisant leur eau chaude à l'électricité, où le calcul est exact (la consommation d'énergie primaire est simplement multipliée par 1,7/1,9), en relisant les seuils de classe dans les données elles-mêmes.

📊 Notre simulation sur les DPE parisiens de 2026

Environ un G tout-électrique sur trois sort du G sans travaux au 1er janvier 2027. Rapporté à l'ensemble des G diagnostiqués à Paris en 2026, toutes énergies confondues, cela fait environ un G sur quatre. Côté F, près d'un F tout-électrique sur deux passe en E, soit environ un F sur quatre au total. Pour les autres, l'écart est trop grand : la médiane des G tout-électriques est à 557 kWh d'énergie primaire par m² et par an, loin du seuil de 420 qui sépare le F du G pour un logement de plus de 40 m². Limites : il s'agit des DPE réalisés en 2026, pas du parc entier ; le calcul ne vaut que pour le tout-électrique ; le gaz et le chauffage collectif, majoritaires dans l'haussmannien, ne bougent pas.

Pour vous, locataire d'un G, la lecture est à double tranchant. Si l'attestation fait passer l'étiquette en F, le logement redevient décent au regard du critère énergétique jusqu'au 1er janvier 2028, et vos recours au titre de la non-décence s'éteignent avec l'ancienne étiquette. Mais rien n'aura changé dans vos murs ni sur votre facture. Si le logement reste G après recalcul, ou s'il est chauffé au gaz, le calendrier et les recours décrits ici s'appliquent pleinement.

🔎 Vérifier vous-même le DPE : numéro, validité, étiquette

Beaucoup de locataires n'ont jamais vu le DPE de leur appartement, ou en ont reçu un périmé. Vous n'avez pas besoin du bailleur pour le retrouver. Trois vérifications, dans l'ordre.

  • →La date. Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 vaut dix ans. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 « ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 », rappelle service-public.fr ; les plus anciens le sont encore moins. Un DPE d'avant juillet 2021 ne prouve donc rien, ni pour le bailleur ni pour vous.
  • →Le numéro. Treize caractères, en haut à droite de la première page. Avec ce numéro, l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME vous rend le diagnostic complet, son étiquette et sa date, et, à partir du 1er janvier 2027, l'attestation recalculée à 1,7.
  • →Le mode de chauffage et l'eau chaude. Ils sont écrits dans le DPE. Électrique : l'étiquette peut monter en janvier. Gaz, fioul, réseau de chaleur, chauffage collectif : elle ne bougera pas, et un F est un F jusqu'en 2028.

Sans le numéro, l'adresse suffit souvent : la base ouverte de l'ADEME, celle de notre calcul, liste les DPE par adresse et par étage. Pour lire le reste du document, notre guide sur le dossier de diagnostics, écrit pour les acheteurs, vaut autant pour un locataire.

⚠️ Un DPE absent n'est pas un DPE favorable

Une annonce sans classe énergétique, un bailleur qui « n'a pas le document sous la main », un diagnostic de 2019 présenté comme valable : dans les trois cas, vous ne savez pas si le logement est décent. À Paris, où 7 % des appartements diagnostiqués en 2026 sont G et 14 % sont F, l'absence d'étiquette est un signal. Demandez-la par écrit avant de verser le moindre dépôt de garantie.

🔒 Loyer gelé, complément interdit : ce que l'étiquette F ou G vous garantit

Tant qu'un logement est F ou G, son loyer est gelé. La règle vient de la loi Climat et Résilience et s'applique, précise le ministère, « à compter du 24 août 2022 » (beaucoup de pages recopient « 1er janvier 2022 » : c'est faux). Concrètement, le bailleur ne peut ni augmenter le loyer entre deux locataires, ni proposer une hausse au renouvellement, ni appliquer la révision annuelle prévue au bail, ni engager une action en réévaluation dans une zone d'encadrement. Les textes sont les articles 17-1 et 17-2 de la loi de 1989, applicables au vide comme au meublé et au bail mobilité ; seuls les meublés touristiques échappent à la règle. Le gel ne se lève qu'après des travaux qui font atteindre au moins la classe E, prouvés par un nouveau DPE.

À Paris, l'encadrement des loyers ajoute une protection : l'article 140 de la loi ELAN interdit tout complément de loyer lorsque le logement est « de classe F ou de classe G ». Un bailleur qui demande plus que le loyer de référence majoré pour un G, au motif d'une vue ou d'une terrasse, est hors la loi. Ce dispositif repose sur une expérimentation dont le terme tombe le 24 novembre 2026 ; sa prolongation jusqu'au 24 novembre 2028 a été définitivement adoptée par le Parlement le 19 novembre, comme nous l'expliquons dans notre article sur l'encadrement des loyers à Paris.

Ce que le bailleur veut faireLogement F ou GLogement E ou mieux
Réviser le loyer chaque année sur l'IRLInterdit (art. 17-1 III)Possible si le bail le prévoit
Augmenter le loyer au renouvellementInterdit (art. 17-2 II)Possible, dans la limite de l'encadrement à Paris
Augmenter le loyer entre deux locatairesInterdit : le bail doit indiquer le dernier loyer du précédent locatairePossible, dans la limite du loyer de référence majoré
Appliquer un complément de loyer (Paris)Interdit (loi ELAN, art. 140)Possible s'il est justifié et écrit au bail
Mettre en locationG : non ; F : oui jusqu'au 31 décembre 2027Oui

Un réflexe au moment de signer : le bail d'un logement situé en zone tendue doit mentionner le dernier loyer payé par le locataire précédent s'il est parti depuis moins de dix-huit mois. Si la ligne manque, vous avez un mois après l'entrée dans les lieux pour mettre le bailleur en demeure de la compléter, puis trois mois pour saisir le juge et obtenir une baisse. Pour un F ou un G, c'est votre seule façon de vérifier que le loyer n'a pas été augmenté entre deux locataires.

Le piège de janvier 2027. Les textes sur le gel visent les logements « de la classe F ou de la classe G », et l'arrêté dit que l'attestation « remplace l'étiquette ». La lecture logique est qu'un F qui passe en E par attestation sort du gel et redevient éligible au complément de loyer, sans un euro de travaux. Mais aucun texte ni aucune doctrine ne l'écrit à ce jour, et la page du ministère sur le gel ne parle que de travaux « démontrés par la réalisation d'un nouveau DPE ». Si votre bailleur invoque l'attestation pour relever le loyer, ne tranchez pas seul : l'ADIL de Paris vous répond gratuitement.

⚖️ Logement non décent : vos recours, dans l'ordre

Votre logement est G, votre bail a été signé, renouvelé ou reconduit depuis le 1er janvier 2025 : il est non décent, et la loi vous donne une procédure. Elle est décrite à l'article 20-1 de la loi de 1989, qui s'applique aussi aux meublés (l'article 25-3 le cite expressément). Première chose à savoir : la demande se fait « sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours ». Vous ne risquez pas votre bail en l'engageant.

  • →1. Réunir la preuve. Le DPE (ou l'absence de DPE valide), votre bail avec sa date de signature ou de reconduction, et les échanges déjà eus avec le bailleur.
  • →2. Demander la mise en conformité par écrit. Lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur ou à son gestionnaire, qui cite l'article 20-1 et demande les travaux nécessaires pour atteindre la classe minimale. Le bailleur a deux mois pour répondre.
  • →3. Saisir la commission départementale de conciliation. Gratuite, facultative, elle rend un avis et pousse souvent à un accord. Elle n'est pas un passage obligé avant le juge.
  • →4. Saisir le juge des contentieux de la protection. Au tribunal judiciaire du lieu du logement. Il fixe la nature des travaux et leur délai, peut réduire le loyer, le suspendre avec ou sans consignation, et suspendre la durée du bail jusqu'à la fin des travaux.
  • →5. Si vous percevez une aide au logement. Signalez la non-décence à la CAF : elle peut conserver l'aide au lieu de la verser au bailleur, pendant dix-huit mois au plus, le temps des travaux. Vous ne payez alors que le loyer déduit de l'aide.

⚠️ Ne suspendez jamais le loyer de votre propre initiative

La suspension ou la réduction du loyer est une décision du juge, pas la vôtre. Un locataire qui cesse de payer parce que « le logement est une passoire » devient un locataire en impayé, avec la clause résolutoire du bail en face. Payez, écrivez, saisissez : la procédure est faite pour ça.

Deux limites, qui concernent beaucoup d'immeubles parisiens. Le juge ne peut pas ordonner les travaux si le logement est en copropriété et que le bailleur démontre qu'il a fait diligence pour les faire voter en assemblée générale sans y parvenir, ni si des contraintes architecturales ou patrimoniales l'empêchent d'atteindre la classe. Mais dans ces deux cas, le texte le précise, le juge garde ses autres pouvoirs : réduire le loyer ou en suspendre le paiement. Autrement dit, un bailleur qui ne peut rien faire au niveau de la copropriété ne peut pas pour autant vous facturer le plein tarif d'un logement qu'il n'a pas le droit de louer.

🏛️ Ce que le projet de loi « relance du logement » changerait, au conditionnel

Le gouvernement a déposé au Sénat le 25 juin 2026 un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, adopté par les sénateurs le 8 juillet. La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale l'a réécrit en septembre (texte n° 3188) et la discussion en séance publique a commencé le lundi 16 novembre 2026, en procédure accélérée, sur 1 109 amendements déposés. Son article 6 réécrivait une bonne partie de ce que nous venons de décrire. Tel qu'il était sorti de commission, il prévoyait :

  • →Pour les baux en cours, le logement ne deviendrait non décent qu'au renouvellement ou à la reconduction tacite, et au plus tard trois ans après l'échéance : c'est l'inscription dans la loi de la lecture actuelle de l'administration, avec un plafond.
  • →Des logements « réputés décents » malgré leur étiquette : travaux techniquement impossibles ou refusés par l'administration ; refus des travaux par l'assemblée générale de la copropriété (résolution de moins de dix-huit mois, trois ans au plus après le premier refus) ; contrat de travaux signé par la copropriété avant le 1er janvier 2030 (cinq ans au plus) ; contrat de travaux signé par le bailleur avant 2030 avec au moins 30 % d'acompte versé (trois ans au plus).
  • →Le DPE collectif de l'immeuble, quand il existe, se substituerait au DPE individuel. C'est la disposition la plus parisienne du texte : dans un immeuble ancien à chauffage collectif, votre étiquette deviendrait celle de l'immeuble.
  • →La baisse de loyer prononcée par le juge serait plafonnée au coût réellement supporté par le locataire du fait de la moindre performance, en tenant compte de la diligence du bailleur ; et un locataire qui fait obstacle aux travaux ne pourrait plus invoquer le manquement.
  • →Ces règles s'appliqueraient aux baux en cours, et les dérogations liées aux contrats de travaux s'éteindraient en 2033 et 2035.

La séance a changé la donne. Le 17 novembre 2026, contre l'avis du gouvernement, l'Assemblée a adopté l'amendement n° 85 de Frédéric Falcon (RN) à l'article 6, par 108 voix contre 102 et 7 abstentions. Il va plus loin que la commission : il retire de la loi de 1989 les classes G, F et E et leurs échéances, et abroge les dispositions de l'article 160 de la loi Climat et résilience qui les fixaient. Si cette rédaction l'emportait, les dérogations ci-dessus n'auraient plus d'objet. L'obligation de faire réaliser un DPE n'est pas touchée, et le passage de l'électricité à 1,7 au 1er janvier 2027 relève d'un arrêté distinct, qui s'applique quoi qu'il arrive.

📌 État du texte au 19 novembre 2026

Rien de ce qui précède n'est en vigueur, pas même la suppression votée le 17 novembre. L'Assemblée doit encore voter l'ensemble du texte, une seconde délibération de l'article 6 restant possible d'ici là ; puis députés et sénateurs devront choisir en commission mixte paritaire entre le calendrier maintenu par le Sénat et sa suppression, avant la promulgation et la publication au Journal officiel. Tant que ce n'est pas fait, un G reste non décent, un bailleur ne peut pas le louer, et vos recours sont ceux de la section précédente. Un bailleur qui présente ce vote comme une autorisation de louer un G se trompe. Nous mettrons cet article à jour après le vote sur l'ensemble du texte.

👀 Avant de signer à Paris : les trois lectures du DPE en visite

Vous visitez. L'appartement vous plaît, le dossier est prêt (notre guide du dossier de location à Paris vous dit quoi y mettre), et le DPE est affiché sur l'annonce. Trois lectures, trente secondes, avant de dire oui. Le reste de la visite (humidité, fenêtres, compteurs, bruit) se vérifie avec notre check-list de visite d'un appartement en location.

  • →La classe. G : le bailleur ne peut pas vous le louer, quelle que soit sa bonne volonté ; passez. F : louable aujourd'hui, mais non décent au premier renouvellement ou à la première reconduction après le 1er janvier 2028 ; en meublé, cela arrive dès décembre 2028 pour un bail signé en décembre 2026. Posez la question des travaux prévus avant de signer.
  • →L'énergie de chauffage et d'eau chaude. Tout électrique et classé F ou G : selon notre simulation, l'étiquette a une chance sur trois à une sur deux de remonter d'une classe en janvier 2027, bon pour la décence, neutre pour votre facture. Gaz ou chauffage collectif, fréquent dans l'haussmannien et dans les grands ensembles du 13e ou du 15e : l'étiquette ne bougera pas.
  • →La date et le numéro. Avant juillet 2021 : périmé, exigez un DPE neuf. Entre 2021 et 2025 : calculé au coefficient 2,3, donc plus sévère pour l'électrique qu'un DPE de 2026 ; l'attestation 1,7 le recalculera. Sans numéro lisible : demandez le rapport complet.

Un mot sur les petites surfaces, qui concentrent la demande des étudiants et des jeunes actifs : dans la base ADEME, sur l'ensemble des DPE d'appartements parisiens depuis 2021, 13,3 % des logements de 30 m² ou moins sont classés G et 27,3 % sont F ou G, contre 7,0 % et 18,1 % pour l'ensemble des appartements. Les studios sous les toits, du 9e au 18e, chauffés par un radiateur électrique, sont à la fois les premiers visés par l'interdiction et les premiers candidats au recalcul de 2027. Pour ceux qui envisagent plutôt d'acheter ce type de bien, nous avons mesuré ce que l'étiquette fait au prix dans notre étude sur la décote des passoires à Paris, et ce qu'il faut vérifier avant d'acheter une passoire thermique.

🧭 Ce que nous lisons à votre place avant une visite

Quand nous cherchons pour vous, le DPE est lu avant que vous ne vous déplaciez, et il élimine. Nous retrouvons le diagnostic sur la base de l'ADEME, vérifions sa date et son numéro, notons l'énergie de chauffage et relisons le dernier loyer du précédent locataire quand l'annonce le donne. Un G disparaît de la liste. Un F chauffé au gaz dans un bail de trois ans est signalé pour ce qu'il est : un logement dont le bailleur devra faire des travaux ou arrêter de louer en 2028. Un F tout-électrique est noté comme candidat au recalcul de janvier, sans effet sur ce que vous paierez en chauffage.

C'est une partie du travail d'un chasseur d'appartement en location à Paris, avec les visites faites et filmées à votre place et le dossier monté. Le fonctionnement complet est décrit dans notre article chasseur d'appartement en location : mode d'emploi ; pour une recherche menée depuis une autre ville, voyez comment nous visitons pour vous dans notre guide pour trouver un logement à Paris à distance.

❓ Vos questions sur le DPE et la location à Paris

L'interdiction de location s'applique-t-elle déjà aux logements classés G à Paris ?

Oui, partout en France métropolitaine, Paris compris : un logement G est non décent pour tout bail signé, renouvelé ou reconduit tacitement depuis le 1er janvier 2025. Un bail signé avant cette date reste valable et n'est concerné qu'à son renouvellement ou à sa reconduction tacite, tous les trois ans en location vide, chaque année en meublé.

Mon logement est G et mon bail est en cours : que puis-je faire ?

Si votre bail a été signé ou reconduit depuis le 1er janvier 2025, le logement est non décent. Demandez la mise en conformité par lettre recommandée (article 20-1 de la loi de 1989), puis, sans réponse sous deux mois ou en cas de refus, saisissez la commission départementale de conciliation ou directement le juge, qui peut ordonner les travaux, réduire le loyer ou en suspendre le paiement. Ne cessez jamais de payer de vous-même.

Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2027 pour le DPE ?

Le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire passe de 1,9 à 1,7 (arrêté du 19 août 2026). Un logement chauffé à l'électricité peut gagner une classe sans travaux, par une attestation gratuite de l'ADEME qui remplace l'étiquette du DPE existant. Le ministère estime qu'environ 300 000 logements sortent ainsi du statut de passoire en France. La consommation réelle et la facture ne changent pas.

Comment savoir si mon logement sort du G en 2027 ?

À partir du 1er janvier 2027, entrez le numéro du DPE (en haut à droite du rapport) sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME : l'attestation de nouvelle étiquette est téléchargeable par toute personne, locataire compris. Avant cette date, un repère : d'après notre simulation sur les DPE parisiens de 2026, environ un G tout-électrique sur trois passe en F ; un logement chauffé au gaz ou par un réseau de chaleur ne bouge pas.

Mon loyer peut-il augmenter si le logement est classé F ou G ?

Non. Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement F ou G ne peut être ni révisé chaque année, ni augmenté au renouvellement, ni augmenté entre deux locataires, en location vide comme en meublé. À Paris, aucun complément de loyer ne peut non plus être appliqué à un F ou un G. Le gel ne se lève qu'après des travaux amenant au moins la classe E, prouvés par un nouveau DPE.

Le projet de loi logement va-t-il autoriser de nouveau la location des passoires ?

Pas à ce jour. Le 17 novembre 2026, les députés ont voté un amendement qui supprime le calendrier d'interdiction (G en 2025, F en 2028, E en 2034), contre l'avis du gouvernement. Ce n'est qu'une étape : l'Assemblée doit encore voter l'ensemble du texte, puis s'accorder avec le Sénat, qui avait gardé le calendrier en l'assouplissant (contrat de travaux, refus de l'assemblée générale de copropriété, DPE collectif). Rien n'est applicable avant le vote définitif et la publication au Journal officiel : aujourd'hui, un G reste non décent.

Puis-je être expulsé parce que mon logement est une passoire thermique ?

Non. La non-décence est un manquement du bailleur, pas du locataire : elle vous ouvre des droits (travaux, baisse ou suspension du loyer décidées par le juge) et la loi précise que votre demande de mise en conformité se fait sans porter atteinte à la validité du bail en cours. Le bailleur ne peut pas vous donner congé au motif que son logement est G ; les seuls congés possibles restent ceux de la loi de 1989, à l'échéance du bail.

Vous cherchez à louer dans Paris ? Parlons de votre recherche.

Un premier échange, gratuit et sans engagement : nous vérifions que votre dossier entre dans nos critères, puis nous lisons les DPE, trions les annonces et visitons à votre place. Paris intra-muros uniquement.

Partager cet article
C.

L'équipe Comète

Agence familiale de chasseurs immobiliers, à Paris, côté acheteur

Une équipe à taille humaine, un seul interlocuteur du début à la fin. Honoraires de 2,5 % au succès uniquement.

Découvrir l'agence