
Encadrement des loyers Paris 2026 : prolongé jusqu'en 2028
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- 1Pourquoi tout se joue le 24 novembre 2026
- 2Comment se calcule le plafond de votre loyer
- 3Votre bail est signé avant le 24 novembre : ce qui ne bouge pas
- 4Vous signez après le 24 novembre : ce que change la loi votée
- 5Le complément de loyer : ce qui le permet, ce qui l'interdit
- 6Vérifier un loyer avant de signer
- 7Agir après la signature : délais et recours
- 8Ce que montrent les chiffres du marché parisien
- 9Questions fréquentes
L'encadrement des loyers à Paris avait une date de fin écrite dans la loi : le 24 novembre 2026 à minuit. L'expérimentation lancée par la loi Elan en 2018 a été portée à huit ans en 2022, et l'arrêté préfectoral qui fixe les loyers de référence parisiens s'arrête, lui aussi, ce soir-là. Mise à jour du 20 novembre 2026 : le Parlement a définitivement adopté, le 19 novembre, la proposition de loi qui prolonge le dispositif de deux ans, jusqu'au 24 novembre 2028. Les députés ont voté sans modification le texte du Sénat, par 148 voix contre 95. Il reste à promulguer la loi et à la publier au Journal officiel.
Si vous louez à Paris, vous voulez savoir trois choses : ce qui arrive à votre bail en cours, ce que vous pourrez payer si vous signez après le 24 novembre, et combien de temps vous avez pour contester un loyer trop élevé. Le vote du 19 novembre tranche l'essentiel : le plafond continue. Deux dates restent à connaître, celle de la publication de la loi et celle du nouvel arrêté qui fixera les loyers de référence après le 24 novembre. Nous disons ce qui vaut en attendant, texte à l'appui.
📌 Ce que vous saurez en fin de lecture
Le calendrier jusqu'au 24 novembre et ce que change la loi votée le 19 novembre, comment se calcule le plafond de votre loyer, ce qui reste protégé quoi qu'il arrive (votre bail signé, la limite des hausses à la relocation jusqu'au 31 juillet 2027, le gel des passoires F et G), les conditions d'un complément de loyer, et les délais pour agir avant et après la réforme. Chaque règle renvoie au texte officiel, cité au fil de l'article.
📅 Pourquoi tout se joue le 24 novembre 2026
L'encadrement parisien repose sur l'article 140 de la loi Elan. Le texte crée une expérimentation « pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi ». La loi Elan a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018 : huit ans plus tard, on arrive au 24 novembre 2026. La durée initiale était de cinq ans, la loi 3DS du 21 février 2022 l'a allongée de trois.
Le second verrou est moins connu. Les loyers de référence ne sont pas dans la loi : ils sont fixés chaque année par un arrêté du préfet de région. Celui de 2026, l'arrêté du 12 juin 2026, rappelle que le dispositif « prend fin le 24 novembre 2026 à minuit » et ne s'applique qu'« à compter du 1er juillet 2026 jusqu'au 24 novembre 2026 ». Autrement dit, même avec la loi prolongée, il faut un nouvel arrêté pour que des loyers de référence existent après cette date. Au 20 novembre, ni la préfecture ni la DRIHL n'en avaient annoncé la date.
Reste la loi elle-même. La proposition de loi « pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs » suit son parcours, consultable sur le dossier législatif de l'Assemblée nationale :
- →11 décembre 2025 : adoption en première lecture à l'Assemblée nationale.
- →21 octobre 2026 : adoption par le Sénat d'un texte modifié, qui remplace « huit » par « dix » dans l'article 140, soit une fin portée au 24 novembre 2028.
- →4 novembre 2026 : la commission de l'Assemblée adopte le texte du Sénat sans modifier son article 1er.
- →19 novembre 2026 : adoption définitive par l'Assemblée nationale, sans modification, par 148 voix contre 95.
- →24 novembre 2026 à minuit : fin de l'arrêté de 2026, et de l'expérimentation si la loi n'est pas publiée d'ici là.
⚠️ Ce qui reste à venir
Le texte est définitivement voté. Il s'appliquera à sa publication au Journal officiel, qui peut intervenir avant le 24 novembre, sauf saisine du Conseil constitutionnel, qui suspendrait la promulgation (aucune n'était annoncée au soir du vote). Il faudra ensuite un nouvel arrêté préfectoral pour fixer les loyers de référence parisiens de la période suivante. Cet article sera mis à jour à la publication de la loi, puis de l'arrêté.
📏 Comment se calcule le plafond de votre loyer
Le mécanisme est simple une fois posé. Pour chaque logement, l'arrêté donne un loyer de référence au mètre carré, selon quatre critères : le secteur géographique (Paris en compte 14, qui regroupent les 80 quartiers administratifs), le nombre de pièces, l'époque de construction et le fait que le logement soit loué vide ou meublé. Trois montants en découlent :
- →Le loyer de référence : le loyer médian observé pour cette catégorie de logement.
- →Le loyer de référence majoré : référence + 20 %. C'est le plafond du loyer de base, hors charges.
- →Le loyer de référence minoré : référence − 30 %. Sous ce seuil, c'est le bailleur qui peut demander une hausse au renouvellement.
- →Le meublé : il est encadré lui aussi, avec ses propres références. Dans la grille de 2026, elles sont environ 14 % plus hautes que celles du vide (calcul Comète sur les 224 cellules de l'annexe de l'arrêté).
Dans l'annexe de l'arrêté de 2026, le loyer de référence d'un logement vide va de 15,1 à 38,2 €/m² hors charges, et le plafond (le majoré) monte jusqu'à 45,8 €/m² au plus haut de la grille. En meublé, le plafond atteint 52,2 €/m². Pour mesurer l'écart d'un secteur à l'autre, prenons un trois-pièces construit avant 1946, loué vide, dans les deux secteurs extrêmes de la grille :
| 3 pièces avant 1946, vide | Secteur le moins cher (n° 13) | Secteur le plus cher (n° 1) |
|---|---|---|
| Loyer de référence minoré | 15,9 €/m² | 21,0 €/m² |
| Loyer de référence | 22,7 €/m² | 30,0 €/m² |
| Loyer de référence majoré (plafond) | 27,2 €/m² | 36,0 €/m² |
| Plafond pour 55 m², hors charges | 1 496 €/mois | 1 980 €/mois |
Source : arrêté préfectoral du 12 juin 2026, annexe 2 ; plafond mensuel calculé par Comète (surface × majoré).
Deux remarques de lecture. Le plafond porte sur le loyer de base hors charges : les charges récupérables s'ajoutent et ne sont pas encadrées par ce dispositif. Et la surface qui compte est la surface habitable inscrite au bail. Un logement annoncé à 55 m² qui en mesure 50 change le calcul d'un dixième, ce qui suffit souvent à faire passer un loyer au-dessus du plafond. Pour comparer ces références au marché réel quartier par quartier, notre analyse du rendement locatif à Paris en loyer encadré reprend la grille secteur par secteur.
🔒 Votre bail est signé avant le 24 novembre : ce qui ne bouge pas
C'est la question la plus posée, et la réponse est rassurante. Le plafond s'apprécie à la date de signature du bail. Un bail signé le 20 novembre 2026 relève de l'arrêté de 2026, et la prolongation votée le 19 novembre ne change rien à un bail en cours.
- →Le loyer du bail s'applique jusqu'à son terme, avec la seule révision annuelle prévue au contrat, calée sur l'indice de référence des loyers (IRL).
- →Aucune révision pour un logement classé F ou G : depuis le 24 août 2022, le loyer des passoires énergétiques est gelé, révision annuelle comprise (ministère de la Transition écologique).
- →Vos recours restent ouverts : si votre loyer dépassait le plafond à la signature, vous pouvez toujours en demander la diminution, dans les délais de la section « Agir après la signature ».
- →Au renouvellement, la hausse reste encadrée par le décret sur l'évolution des loyers en zone tendue, prolongé jusqu'au 31 juillet 2027 (détail ci-dessous).
Un point d'attention si vous êtes en train de signer : l'arrêté de 2026 s'arrête le 24 novembre à minuit. Si la loi n'est pas publiée d'ici là, ou si le nouvel arrêté tarde, un bail signé dans l'intervalle n'aura pas de loyer de référence en vigueur auquel se comparer, et aucun texte ne règle à ce jour son sort. Si vous avez le choix, signer avant le 24 novembre vous place sur un terrain connu. Notre article sur le dossier de location à Paris liste les pièces à réunir pour ne pas perdre ces quelques jours.
🔀 Vous signez après le 24 novembre : ce que change la loi votée
Beaucoup de pages présentaient encore la fin de l'encadrement comme acquise, d'autres le disaient « prolongé jusqu'en 2027 ». Le vote du 19 novembre règle la question : le plafond continue jusqu'en 2028. Voici ce qui s'applique à un nouveau bail.
Le plafond continue jusqu'au 24 novembre 2028
La loi votée porte la fin de l'article 140 au 24 novembre 2028. Le plafond au loyer de référence majoré continue de s'appliquer aux baux signés après le 24 novembre, dès qu'un nouvel arrêté fixe les loyers de référence. Le texte de la commission de l'Assemblée, (celui du Sénat), adopté sans modification le 19 novembre, change aussi trois règles qui vous concernent directement :
- →L'action en diminution du loyer se prescrira par un an à compter du jour où vous avez connaissance des faits, au lieu de trois ans jusqu'ici. Saisir la commission de conciliation suspend ce délai.
- →Le délai pour contester un complément de loyer passera de trois mois à un an après la signature du bail.
- →La Ville de Paris pourra demander la fin anticipée du dispositif sur son territoire, et touchera le produit des amendes prononcées contre les bailleurs.
S'y ajoute la limite des hausses à la relocation
Paris est en zone tendue, et un second texte s'ajoute au plafond : le décret sur l'évolution des loyers à la relocation, reconduit par le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 « jusqu'au 31 juillet 2027 ». Selon l'analyse de l'ANIL, quand un logement est reloué, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le dernier loyer payé par le précédent locataire, éventuellement révisé de l'IRL s'il ne l'a pas été depuis douze mois. Deux exceptions : un loyer manifestement sous-évalué (la hausse est alors limitée à la moitié de l'écart) ou des travaux importants (la hausse annuelle est limitée à 15 % de leur coût TTC).
Ce décret ne couvre pas tout. Il ne s'applique pas à une première mise en location, ni à un logement resté vacant plus de dix-huit mois, ni à un logement qui vient de recevoir, moins de six mois avant la signature, des travaux d'un montant au moins égal à une année de loyer. Dans ces cas, seul le plafond de l'encadrement limite le loyer d'un nouveau bail. Pour un logement classé F ou G, en revanche, aucune hausse n'est possible par rapport au dernier loyer, sans exception.
| Bail signé après le 24 novembre | Avec la loi votée le 19 novembre |
|---|---|
| Plafond au loyer de référence majoré | Oui, jusqu'au 24/11/2028, avec un nouvel arrêté |
| Relocation : loyer limité au dernier loyer | Oui, jusqu'au 31/07/2027 |
| Première location, vacance de plus de 18 mois | Plafond au majoré |
| Logement F ou G | Aucune hausse |
| Action en diminution du loyer | 1 an |
| Contestation d'un complément de loyer | 1 an après la signature |
Sources : article 140 de la loi Elan, texte de la commission de l'Assemblée n° 3432 adopté sans modification le 19 novembre 2026, décret n° 2026-644, analyse ANIL. Les nouveaux délais s'appliquent à la publication de la loi au Journal officiel.
L'outil concret pour faire jouer le décret de relocation, c'est votre bail. L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose d'y mentionner le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que celui-ci est parti moins de dix-huit mois avant la signature. S'il manque, demandez-le avant de signer. Un bailleur qui affiche 200 € de plus que son ancien locataire doit pouvoir le justifier par l'une des deux exceptions.
🧩 Le complément de loyer : ce qui le permet, ce qui l'interdit
Le complément de loyer est la seule façon légale de dépasser le plafond. Il est devenu courant : selon les chiffres de la Ville repris par la Fondation pour le logement, un complément figurait dans 33 % des dossiers instruits par ses services en 2024, contre 13 % en 2019. Il n'est pourtant permis qu'à trois conditions cumulées, rappelées par la fiche service-public.gouv.fr : le loyer de base atteint déjà le loyer de référence majoré ; le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort qui le distinguent des logements comparables du même secteur (une terrasse rare, une vue dégagée exceptionnelle), non prises en compte dans le loyer de référence ; et son montant comme sa justification sont écrits dans le bail, séparément du loyer de base.
La loi fixe aussi une liste de défauts qui l'interdisent d'office. L'article 140 en énumère neuf : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur les murs, DPE classé F ou G, fenêtres laissant passer l'air, vis-à-vis à moins de dix mètres, infiltrations ou inondations par l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau dans les trois mois précédents, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. Un seul suffit. Un logement au troisième étage sur cour, avec une fenêtre qui ferme mal, ne peut pas porter de complément, quelle que soit la qualité du parquet.
💡 Le réflexe de la visite
Si l'annonce mentionne un complément de loyer, venez à la visite avec la liste des neuf défauts. Regardez les angles des murs et le bas des fenêtres, demandez le DPE, mesurez à vue la distance de l'immeuble d'en face. Notez ce que vous constatez, avec des photos datées : ce sont vos preuves si vous contestez ensuite. Le bailleur, lui, doit prouver que le complément est justifié.
Contester un complément ne vous dispense pas de le payer en attendant : la fiche officielle précise qu'il faut continuer à régler le loyer prévu au bail, complément compris, jusqu'à la décision. Si la commission de conciliation ou le juge vous donne raison, la décision vaut depuis l'entrée en vigueur du bail, et le trop-payé vous est dû.
🔎 Vérifier un loyer avant de signer
L'essentiel se fait en dix minutes, depuis l'annonce. L'outil de référence est le simulateur de la DRIHL : vous saisissez l'adresse, l'époque de construction, le nombre de pièces et le type de location, il affiche les trois loyers de référence applicables. Multipliez le majoré par la surface habitable, comparez au loyer hors charges. Si l'écart est positif et qu'aucun complément n'est annoncé, le loyer dépasse le plafond.
L'annonce elle-même doit vous donner de quoi faire ce calcul : à Paris, le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le complément éventuel doivent y figurer, comme dans le bail. Le bail précise en plus les caractéristiques qui justifient le complément, et le dernier loyer du précédent locataire. Sur la fiche F1314 de service-public.gouv.fr, ces mentions sont listées avec la marche à suivre si elles manquent.
- →L'époque de construction : avant 1946, 1946-1970, 1971-1990, après 1990. Une erreur d'époque change la référence de plusieurs euros par m².
- →La surface habitable, pas la surface au sol : les parties sous 1,80 m de hauteur ne comptent pas.
- →Vide ou meublé : un meublé doit comporter la liste minimale d'équipements fixée par décret. Un « meublé » réduit à un lit et une table peut être requalifié en location vide, comme l'explique notre article sur la location meublée ou vide à Paris.
- →Les honoraires de l'agence, encadrés séparément : 12,10 €/m² pour la visite, le dossier et le bail, détaillés dans notre article sur les honoraires d'agence en location à Paris.
Faut-il en parler au bailleur avant de signer ? Dans un marché où une annonce parisienne reçoit des dizaines de candidatures, beaucoup de locataires préfèrent se taire, signer, puis agir. La loi le permet : les recours s'ouvrent après la signature. C'est aussi ce que nous faisons en chasse d'appartement en location à Paris, un métier que nous décrivons dans notre guide du chasseur d'appartement en location : nous calculons le plafond de chaque logement avant de vous le proposer, et nous vous disons, avant la visite, si le loyer demandé est au-dessus.
⚖️ Agir après la signature : délais et recours
Si votre loyer dépasse le plafond, ou si le complément vous paraît injustifié, la procédure commence presque toujours par un courrier et passe par la commission départementale de conciliation (CDC), gratuite. Le juge n'intervient qu'ensuite.
- →Bail sans mention des loyers de référence : mise en demeure du bailleur par lettre recommandée dans le mois qui suit la prise d'effet du bail ; le bailleur a un mois pour répondre, et sans réponse ou en cas de refus, le juge peut être saisi dans les trois mois.
- →Loyer de base au-dessus du majoré : action en diminution, d'abord devant la CDC. Elle se prescrit par trois ans (article 7-1 de la loi de 1989) jusqu'à la publication de la loi, par un an ensuite.
- →Complément de loyer contesté : saisine de la CDC dans les trois mois de la signature, puis du juge dans les trois mois de l'avis de la commission. Un an au lieu de trois mois une fois la loi publiée.
- →Signalement à la Ville de Paris : en ligne, sur paris.fr. La Ville, à qui le préfet a délégué ce pouvoir, met le bailleur en demeure de mettre le bail en conformité et de rembourser le trop-perçu, puis peut prononcer une amende jusqu'à 5 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une société.
⏳ Bail signé entre 2024 et 2026 : ne laissez pas filer le délai
Avec la loi votée le 19 novembre, l'action en diminution passera de trois ans à un an à compter du jour où vous avez connaissance du dépassement. Si vous savez déjà que votre loyer dépasse le plafond, le plus prudent est d'agir maintenant : un courrier au bailleur puis la saisine de la commission de conciliation, qui suspend ce délai dans la nouvelle rédaction. Les règles transitoires précises dépendront du texte publié.
Ces démarches rapportent. Selon les chiffres de la Ville relayés par la Fondation pour le logement, près de 4 980 signalements ont été déposés entre janvier 2023 et juin 2026, et le trop-perçu restitué aux locataires s'élève en moyenne à 3 775 €. La Ville affirme aussi, sur sa page « on démêle le vrai du faux », que l'encadrement a limité la hausse des loyers de 5 % par rapport à un scénario sans encadrement, d'après une étude de l'Apur portant sur juillet 2019 à juin 2025 : un chiffre de communication municipale, à lire comme tel.
📊 Exemple chiffré : un trois-pièces de 50 m²
Hypothèse de calcul, pas un cas client : un trois-pièces de 50 m² d'avant 1946, loué vide 1 500 € hors charges dans le secteur le moins cher de la grille, où le plafond est de 27,2 €/m², soit 1 360 €. Le dépassement est de 140 € par mois, 1 680 € par an. Sans complément justifié au bail, le locataire peut demander la diminution du loyer à 1 360 € et la restitution du trop-payé depuis la signature. Après deux ans de bail, cela fait 3 360 €, du même ordre que la moyenne restituée par la Ville.
📉 Ce que montrent les chiffres du marché parisien
Le 6e baromètre de la Fondation pour le logement, publié en septembre 2026 sur plus de 10 000 annonces relevées d'août 2025 à août 2026, donne la mesure du problème. À Paris, 46 % des logements proposés dépassaient les plafonds, contre 31 % un an plus tôt. Le dépassement moyen atteint 171 € par mois, soit plus de 2 000 € par an.
Les écarts sont nets d'un quartier à l'autre : 64 % d'annonces non conformes dans le 3e, contre 28 % dans le 13e. Sur l'ensemble des villes étudiées, le dépassement touche 49 % des logements gérés en direct par leur propriétaire, contre 29 % quand une agence gère le bien. Et près des deux tiers des annonces n'affichent pas leur DPE, en infraction avec la loi, alors qu'il conditionne à la fois le gel des loyers F et G et l'interdiction du complément.
Ces chiffres ont leurs limites, que la Fondation déclare elle-même : les petites surfaces y sont surreprésentées, et un dépassement n'est pas illégal s'il s'accompagne d'un complément justifié au bail. Ils disent tout de même une chose utile au locataire : près d'une annonce sur deux mérite un calcul avant la visite. Pour situer le marché, l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne relève un loyer médian de 27,3 €/m² hors charges dans Paris intra-muros, sur les données de 2025.
Côté propriétaires, la prolongation de l'encadrement intéresse aussi les acheteurs d'un logement déjà loué : le bail en cours et son loyer se transmettent avec le bien, comme nous l'expliquons pour l'achat d'un appartement occupé à Paris, et le rendement d'un investissement se calcule sur le loyer encadré, pas sur le loyer espéré (notre guide de l'investissement locatif à Paris).
❓ Questions fréquentes
L'encadrement des loyers s'arrête-t-il à Paris le 24 novembre 2026 ?
Non. Le Parlement a définitivement adopté le 19 novembre 2026 la loi qui prolonge l'expérimentation de l'article 140 de la loi Elan jusqu'au 24 novembre 2028 ; elle s'applique dès sa publication au Journal officiel. L'arrêté préfectoral du 12 juin 2026, qui fixe les loyers de référence, s'arrête bien le 24 novembre à minuit : un nouvel arrêté devra fixer ceux de la période suivante.
Mon bail a été signé avant le 24 novembre : mon loyer peut-il augmenter ?
Non. Le loyer fixé au bail s'applique jusqu'à son terme, avec la seule révision annuelle selon l'IRL si le bail la prévoit, et aucune révision pour un logement classé F ou G. La prolongation de l'encadrement ne change rien au loyer en cours de bail. Au renouvellement, la hausse reste limitée par le décret sur les loyers en zone tendue, en vigueur jusqu'au 31 juillet 2027.
Quel loyer pour un nouveau bail signé après le 24 novembre ?
Le plafond au loyer de référence majoré continue de s'appliquer jusqu'au 24 novembre 2028, dès que le nouvel arrêté fixe les loyers de référence. À la relocation s'y ajoute la limite au dernier loyer payé par le précédent locataire, jusqu'au 31 juillet 2027 (décret n° 2026-644), sauf loyer manifestement sous-évalué ou travaux importants. Pour un logement F ou G, aucune hausse n'est possible.
Quel est le plafond d'encadrement des loyers à Paris ?
Le loyer hors charges ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, soit le loyer de référence augmenté de 20 %. Il dépend du secteur, du nombre de pièces, de l'époque de construction et du type de location. Dans l'arrêté de 2026, les loyers de référence d'un logement vide vont de 15,1 à 38,2 €/m², et le plafond atteint 45,8 €/m² au plus haut. Le simulateur de la DRIHL donne le montant exact pour une adresse.
Peut-on contester un loyer trop élevé après la signature du bail ?
Oui : le plafond s'apprécie à la date de signature. L'action en diminution se prescrit par trois ans à compter de la connaissance des faits ; la loi votée le 19 novembre la ramène à un an à sa publication. Le plus sûr est d'écrire au bailleur puis de saisir la commission départementale de conciliation sans attendre.
Comment contester un complément de loyer à Paris ?
En saisissant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature du bail (un an une fois la loi publiée). La démarche est gratuite et c'est au bailleur de prouver que le complément est justifié. Sans accord, le juge peut être saisi dans les trois mois de l'avis. Un complément est interdit si le logement présente l'un des neuf défauts listés par la loi, dont un DPE F ou G ou des fenêtres non étanches. Le loyer complet reste dû pendant la procédure.
Où signaler un loyer abusif à Paris ?
En ligne, sur le site de la Ville de Paris (paris.fr). La Ville met le bailleur en demeure de mettre le bail en conformité et de rembourser le trop-perçu, puis peut prononcer une amende jusqu'à 5 000 € (personne physique) ou 15 000 € (société). Près de 4 980 signalements ont été déposés de 2023 à mi-2026, pour un trop-perçu restitué de 3 775 € en moyenne, selon les chiffres de la Ville relayés par la Fondation pour le logement.
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