
Acheter en fin d'année à Paris : PTZ 2027, taux, notaire
Dans cet articleafficher
- 1Signer avant le 31 décembre : ce que les délais permettent vraiment
- 2Acheter à Paris en fin d'année : ce qui est acquis, ce qui dépend du vote
- 3Loi de finances 2027 : le calendrier, et pourquoi tout est au conditionnel
- 4PTZ 2027 : ce qui est déjà écrit, ce qui n'est qu'un projet
- 5Frais de notaire : rien ne change au 1er janvier à Paris
- 6Taux de crédit : pourquoi attendre janvier n'est pas un pari gagnant
- 7Prix à Paris en fin d'année : un marché qui bouge peu, et lentement
- 8Propriétaire au 1er janvier ou trois semaines plus tard : taxe foncière et DPE
- 9L'apport familial : la donation à 6 % n'est qu'un projet
- 10Ce que nous faisons avec un acheteur en novembre
- 11Vos questions sur l'achat en fin d'année à Paris
Le 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté le projet de budget pour 2027 à l'unanimité des 458 votants. Le texte repart au Sénat le 20 novembre, dans sa version initiale, et rien de ce qu'il contient n'est acquis avant la mi-décembre. Pendant ce temps, les acheteurs parisiens qui visitent en novembre se posent tous la même question : faut-il signer chez le notaire avant le 1er janvier, ou attendre 2027 ?
La réponse tient en une phrase : pour un achat de résidence principale à Paris, presque rien ne bascule le 1er janvier 2027, et les délais légaux rendent de toute façon l'acte de 2026 hors de portée pour un compromis signé maintenant. Ce guide sépare ce qui est en vigueur de ce qui n'est qu'un projet de loi, reconstruit le calendrier d'un achat d'appartement à Paris en fin d'année à partir des textes, et dit ce qui change vraiment selon que vous êtes propriétaire au 1er janvier ou trois semaines plus tard. Les mesures du budget sont écrites au conditionnel, et le resteront jusqu'au vote.
📅 Signer avant le 31 décembre : ce que les délais permettent vraiment
Un achat dans l'ancien passe par deux signatures. La première, le compromis (ou la promesse), vous engage ; la seconde, l'acte authentique, vous rend propriétaire. Entre les deux, trois délais que personne ne peut raccourcir, parce qu'ils sont dans la loi et qu'ils protègent l'acheteur ou la collectivité.
- →Dix jours de rétractation : l'acquéreur non professionnel peut revenir sur son engagement pendant dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui lui notifie le compromis (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation). Le notaire n'envoie la déclaration d'intention d'aliéner à la Ville qu'une fois ce délai purgé.
- →Deux mois de préemption : à Paris, la Ville dispose d'un droit de préemption urbain sur la quasi-totalité du territoire. Son silence pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaut renonciation, et le délai est suspendu si elle demande des pièces ou une visite (article L213-2 du Code de l'urbanisme). Une renonciation expresse peut arriver plus tôt ; elle ne se commande pas.
- →Le prêt : la condition suspensive d'obtention du financement dure au moins un mois (article L313-41 du Code de la consommation), et une fois l'offre de la banque reçue, vous ne pouvez l'accepter que dix jours plus tard (article L313-34). L'acte ne se signe jamais avant l'offre acceptée.
Mis bout à bout sur un compromis signé le 7 novembre 2026, ces délais donnent le calendrier suivant ; les dates sont des ordres de grandeur tirés des textes, pas une statistique.
| Étape | Délai légal | Compromis signé le 7 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Notification du compromis et rétractation | 10 jours à compter du lendemain de la première présentation | Purge vers le 18-20 novembre |
| Déclaration d'intention d'aliéner à la Ville de Paris | Envoyée par le notaire après la rétractation ; 2 mois de silence valent renonciation | Purge vers la fin janvier 2027, sauf renonciation expresse plus rapide |
| Offre de prêt | Condition suspensive d'au moins 1 mois ; acceptation 10 jours après réception | Offre émise en décembre ou janvier, acceptée dix jours plus tard |
| Acte authentique | Après la purge de la préemption et l'offre acceptée | Février 2027, au plus tôt fin janvier |
Calcul Comète à partir des articles L271-1 du CCH, L213-2 du Code de l'urbanisme et L313-34 et L313-41 du Code de la consommation. Les études notariales ferment entre Noël et le Nouvel An, ce qui ne raccourcit rien.
⚠️ Pour signer l'acte en 2026, il fallait un compromis en septembre
En remontant le même calendrier, un acte authentique signé avant le 31 décembre 2026 suppose un compromis signé vers la fin septembre ou le début octobre. Un acheteur qui visite en novembre ne joue donc pas la signature de 2026 : il joue un acte au premier trimestre 2027. Toute la stratégie de fin d'année se lit avec cette date en tête, pas avec le 31 décembre. Le détail des étapes, de l'offre à la signature, est dans notre guide offre d'achat, compromis, signature à Paris.
🧾 Acheter à Paris en fin d'année : ce qui est acquis, ce qui dépend du vote
La presse annonce un « nouveau PTZ », des « donations à 6 % », un budget « rejeté », et l'acheteur en déduit que tout bouge au 1er janvier. En réalité, les textes qui comptent pour un achat dans l'ancien à Paris sont déjà votés, souvent depuis 2025, et le projet de loi de finances pour 2027 n'en modifie aucun. Le tableau ci-dessous est le cœur de cet article.
| Mesure | Statut au 11 novembre 2026 | Ce que ça change pour un acte en 2027 |
|---|---|---|
| PTZ actuel (neuf partout, logement social vendu à l'occupant) | En vigueur pour les offres émises jusqu'au 31 décembre 2027 | Rien : une offre de janvier 2027 est couverte comme une offre de décembre 2026 |
| PTZ « parentalité » et fin du plafond de dépense | Projet (article 7 du PLF 2027), rejeté avec le reste du texte le 4 novembre | Inconnu avant le vote définitif ; concerne surtout le neuf |
| Frais de notaire : droits départementaux à 5 % à Paris | En vigueur jusqu'au 31 mars 2028 ; 4,5 % pour une première résidence principale | Rien : même barème en décembre 2026 et en janvier 2027 |
| Donations d'argent taxées à 6 %, exonération portée à 50 000 € | Projet (article 4 du PLF 2027), fenêtre du 1er janvier au 30 juin 2027 si le texte est adopté | Un apport familial pourrait coûter moins cher en droits en 2027 ; rien n'est voté |
| Taxe foncière 2027 | Droit constant : due par le propriétaire au 1er janvier | Acte en 2027 : l'avis 2027 arrive chez le vendeur, remboursement au prorata prévu dans l'acte |
| DPE : coefficient de l'électricité à 1,7 | Acquis (arrêté publié fin août 2026), applicable au 1er janvier 2027 | Un logement chauffé à l'électricité peut gagner une étiquette ; aucun ne se dégrade |
Sources : décret n° 2025-299 ; loi de finances pour 2025, article 116 ; projet de loi de finances pour 2027, n° 3210 ; CGI, article 1415 ; ministère de la Transition écologique. Les lignes « projet » sont à relire après l'adoption définitive de la loi de finances.
Les lignes « en vigueur » n'ont pas de raison de vous faire accélérer, les lignes « projet » n'ont pas de raison de vous faire attendre. C'est l'inverse du réflexe habituel de fin d'année.
🏛️ Loi de finances 2027 : le calendrier, et pourquoi tout est au conditionnel
Le projet de loi de finances pour 2027 (texte n° 3210) a été déposé le 1er octobre 2026. Le 4 novembre, l'Assemblée nationale a rejeté sa première partie, celle des recettes, ce qui emporte l'ensemble du texte : 458 votants, aucune voix pour. Conséquence mécanique : tous les amendements adoptés en séance tombent, et le Sénat examine la copie initiale du Gouvernement.
La suite est cadrée par la Constitution, qui donne au Parlement 70 jours. D'après le calendrier publié par Public Sénat le 3 novembre, les étapes sont les suivantes.
- →20 novembre au 8 décembre : examen en séance publique au Sénat, vote solennel prévu le 9 décembre.
- →Mi-décembre : commission mixte paritaire, sept députés et sept sénateurs, pour chercher une version commune ; l'an dernier, elle avait échoué.
- →17 décembre à minuit : fin du délai de 70 jours. Ensuite, nouvelle lecture avec ou sans article 49.3, ordonnances (jamais utilisées sous la Ve République) ou loi spéciale pour continuer à percevoir l'impôt au 1er janvier, comme les deux années précédentes.
- →Fin décembre : publication au Journal officiel, après un éventuel passage devant le Conseil constitutionnel, si une loi de finances est adoptée.
ℹ️ Ce que « rejeté » veut dire pour vous
Le rejet du 4 novembre n'a rien supprimé de ce qui existe : le PTZ, les droits de mutation, la taxe foncière sont régis par des lois déjà en vigueur. Il a seulement remis à zéro les mesures nouvelles. Un amendement de l'Assemblée qui prolongeait le PTZ jusqu'en 2030 est tombé avec le texte ; il peut être redéposé au Sénat, ou pas. Aucune des mesures du PLF 2027 ne doit entrer dans votre plan de financement avant la publication au Journal officiel.
🔑 PTZ 2027 : ce qui est déjà écrit, ce qui n'est qu'un projet
Commençons par ce qui ne dépend pas du budget. Le prêt à taux zéro actuel, celui qui s'est ouvert au logement neuf sur tout le territoire en avril 2025, s'applique aux offres de prêt émises « à compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027 » (décret n° 2025-299 du 29 mars 2025, article 4). Le PTZ 2027 existe donc déjà : une banque qui émet une offre en février 2027 applique les mêmes barèmes qu'en décembre 2026, loi de finances ou pas.
Ce que le projet de budget ajoute tient dans son article 7. Le texte propose d'ouvrir le PTZ, sans condition de première accession, aux ménages qui justifient, à la date d'émission de l'offre, « soit d'un enfant à naître, soit de la charge effective d'au moins un enfant âgé de moins de trois ans », une seule fois par bénéficiaire ; il supprime aussi le plafond annuel de dépense du dispositif, 2,1 milliards d'euros inchangés depuis 2016, en rappelant que les émissions sont passées de 44 466 en 2024 à près de 73 000 en 2025 (texte n° 3210, article 7 et exposé des motifs). Si la loi est adoptée dans ces termes, ce « PTZ parentalité » s'appliquerait aux offres émises en 2027 ; sinon, le droit actuel continue jusqu'au 31 décembre 2027.
Et c'est là que Paris change tout. En zone A bis, le PTZ finance le neuf et la vente d'un logement social à son occupant ; l'ancien avec travaux est réservé aux zones B2 et C (fiche service-public.fr, vérifiée le 15 septembre 2026), sous des plafonds de ressources de 49 000 € pour une personne à 117 600 € pour cinq. Résultat mesuré par l'ADIL de Paris d'après la SGFGAS : 9 prêts à taux zéro accordés à Paris en 2023, aucun en 2024. Le PTZ parentalité, s'il voit le jour, changera peut-être le budget d'un ménage qui achète en VEFA ; il ne changera rien à l'achat d'un trois-pièces ancien dans le 11e ou le 15e. Les deux seules portes qui restent ouvertes dans l'ancien sont détaillées dans notre article sur le PTZ dans l'ancien à Paris.
💡 La bonne question à poser à votre banque
Pas « y aura-t-il un PTZ en 2027 ? » (oui, le décret le dit), mais « mon opération y est-elle éligible ? ». Pour un appartement ancien à Paris sans travaux de réhabilitation lourde, la réponse est non en 2026 et restera non en 2027, quel que soit le vote. Construisez votre budget sans PTZ ; si la loi vous en donne un, ce sera une marge, jamais un prérequis.
🧮 Frais de notaire : rien ne change au 1er janvier à Paris
La rumeur revient chaque automne : « les frais de notaire augmentent au 1er janvier ». Pour 2027, elle est fausse deux fois.
- →Le projet de budget ne touche pas aux droits de mutation des ventes. Ses seules mentions des droits de mutation à titre onéreux concernent la péréquation entre départements et d'anciennes avances remboursables, pas le taux que vous payez.
- →La hausse parisienne est déjà en place, et bornée. La loi de finances pour 2025 autorise les départements à porter leur taux « au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 % », pour les actes passés « entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 », et exclut de cette hausse les acquéreurs d'une première propriété destinée à leur résidence principale (article 116, version en vigueur). Le Conseil de Paris a voté le passage de 4,5 % à 5 % à compter du 1er avril 2025, pour trois ans, primo-accédants exonérés (Banque des Territoires).
Un acte signé en décembre 2026 et un acte signé en février 2027 supportent donc exactement le même barème : environ 8 % du prix en frais d'acquisition dans l'ancien, 7,5 % pour une première résidence principale. Le détail poste par poste est dans notre guide des frais de notaire à Paris. La seule échéance à retenir est le 31 mars 2028 : sauf nouvelle loi, le taux parisien revient alors à 4,5 %, soit 3 000 € sur un appartement à 600 000 €. C'est réel, mais c'est dans dix-sept mois, et un amendement sénatorial pourrait encore prolonger le dispositif.
📈 Taux de crédit : pourquoi attendre janvier n'est pas un pari gagnant
Le deuxième réflexe de fin d'année est d'attendre « les taux de janvier ». Les chiffres de l'Observatoire Crédit Logement/CSA, publiés le 3 novembre, disent le contraire : le taux moyen des crédits immobiliers est passé de 3,25 % en juin à 3,40 % en septembre et 3,49 % en octobre 2026, soit 24 points de base de plus en quatre mois et 33 de plus qu'en décembre 2025. La durée moyenne des prêts accordés s'allonge à 253 mois.
| Mois | Taux moyen | 15 ans | 20 ans | 25 ans |
|---|---|---|---|---|
| Décembre 2025 | 3,16 % | 3,09 % | 3,17 % | 3,25 % |
| Juin 2026 | 3,25 % | 3,12 % | 3,22 % | 3,30 % |
| Septembre 2026 | 3,40 % | 3,21 % | 3,39 % | 3,45 % |
| Octobre 2026 | 3,49 % | 3,32 % | 3,54 % | 3,57 % |
Source : Observatoire Crédit Logement/CSA, tableau de bord d'octobre 2026, taux moyens hors assurance, ensemble des marchés.
Sur un prêt parisien type de 400 000 € sur 20 ans, c'est 2 263 € par mois au taux de juin (3,22 %) et 2 328 € au taux d'octobre (3,54 %) : 65 € de plus chaque mois, environ 15 700 € sur la durée du prêt (calcul Comète, hors assurance). Rien n'indique que janvier inversera la tendance : la Banque centrale européenne a relevé ses taux directeurs deux fois en 2026, le 17 juin et le 16 septembre, portant la facilité de dépôt à 2,50 % (BCE, taux directeurs), et sa prochaine décision tombe les 16 et 17 décembre 2026.
Le plafond légal laisse de la place : le taux d'usure des prêts à taux fixe de 20 ans et plus est fixé à 5,40 % pour le quatrième trimestre 2026, 4,68 % entre 10 et 20 ans (Banque de France) ; ceux du premier trimestre 2027 seront publiés fin décembre. Ce qui bloque un dossier, ce n'est pas l'usure, c'est l'apport, le taux d'endettement et la stabilité des revenus : nos conseils pour obtenir un bon taux en 2026 restent valables en janvier.
📊 Ce qu'une offre de prêt de janvier change, concrètement
Un compromis signé en novembre ou décembre produit une offre de prêt en décembre ou janvier. Vous emprunterez au taux du moment, sous l'usure du trimestre en cours, avec le PTZ en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027 si votre opération y est éligible. Le seul levier que vous contrôlez est la qualité du dossier et la date à laquelle il est bouclé : un budget validé par la banque avant la chasse vaut plus qu'un mois d'attente sur les taux.
🏘️ Prix à Paris en fin d'année : un marché qui bouge peu, et lentement
Le troisième réflexe est d'attendre « la baisse de janvier ». Les derniers chiffres des Notaires du Grand Paris, publiés le 29 octobre 2026, donnent un appartement ancien parisien à 9 590 €/m² à fin août, en recul de 0,5 % sur un an, avec des volumes de ventes en baisse de 2 % à Paris. Leur projection tirée des avant-contrats situe le prix à 9 580 €/m² en novembre, soit −0,4 % sur un an. Autrement dit : un marché à plat, qui n'offre ni la hausse qui pousserait à se presser ni la baisse qui justifierait d'attendre.
Le même communiqué rappelle une mécanique utile : à Paris, les prix mettent environ sept mois à réagir à une baisse du nombre de transactions pour les studios, et jusqu'à onze mois pour les quatre pièces et plus. Un ralentissement de l'automne ne se verrait donc dans les prix qu'au printemps 2027, et les volumes actuels ne laissent pas présager un mouvement fort. Pour la lecture d'ensemble, notre bilan acheter à Paris en 2026 fait le point ; pour un chiffre par arrondissement ou par quartier, c'est la page secteurs qui fait foi, pas un article daté.
Ce que la fin d'année change, ce n'est pas le prix, c'est le rapport de force : les biens encore en vente en décembre sont souvent ceux qui n'ont pas trouvé preneur à la rentrée, et un vendeur pressé par un déménagement ou une succession écoute une offre argumentée. Aucune statistique ne mesure cette négociation de décembre, et nous n'en inventerons pas : c'est une observation de terrain, pas un chiffre.
🗓️ Propriétaire au 1er janvier ou trois semaines plus tard : taxe foncière et DPE
Deux sujets dépendent réellement de la date de l'acte autour du Nouvel An, et ils tirent dans des sens opposés.
La taxe foncière 2027 est due par le propriétaire au 1er janvier
La règle est simple et l'administration la formule ainsi : la taxe foncière est « due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier de l'année », et le partage au prorata entre vendeur et acheteur « est privé et ne concerne pas l'administration fiscale » (impots.gouv.fr). Acte signé en décembre 2026 : l'avis 2027 arrive chez vous à l'automne prochain. Acte signé en janvier ou février 2027 : il arrive chez le vendeur, et l'acte prévoit presque toujours que vous lui remboursiez la part qui court de la signature au 31 décembre. Dans les deux cas, vous payez à peu près la même chose ; seul le circuit change. Pour les montants parisiens, lisez notre article sur la taxe foncière à Paris.
Le DPE change de calcul au 1er janvier 2027
Le coefficient de conversion de l'électricité dans le diagnostic de performance énergétique passera de 1,9 à 1,7 au 1er janvier 2027, après une première baisse le 1er janvier 2026 ; le ministère précise qu'« aucun logement ne verra son étiquette se dégrader » (communiqué du ministère de la Transition écologique, arrêté publié fin août 2026). À Paris, où une grande partie des petits appartements anciens sont chauffés par des convecteurs électriques, c'est loin d'être anecdotique : un studio du 18e classé F ou G avec un DPE de 2025 peut, recalculé en 2027, remonter d'une étiquette.
Pour l'acheteur, l'argument se retourne. En novembre 2026, une étiquette G électrique justifie une décote et une négociation serrée, parce qu'elle expose à l'interdiction de location et à des travaux ; nous avons mesuré cette décote dans notre étude DVF sur les passoires parisiennes. En 2027, le même bien avec un nouveau DPE pourra se présenter en F, et le vendeur retirera l'argument. Négocier avant la fin de l'année un électrique mal classé sur son étiquette actuelle, puis le faire rediagnostiquer en 2027, est l'un des rares calculs de calendrier qui jouent vraiment en faveur de l'acheteur cet hiver.
📝 Le DPE opposable ne se refait pas tout seul
Un DPE est valable dix ans, et le changement de coefficient ne met pas à jour les diagnostics existants : il faut en commander un nouveau après le 1er janvier 2027 pour bénéficier du nouveau calcul. Le coût d'un diagnostic est faible au regard de ce qu'une lettre d'écart peut représenter à la revente ou à la mise en location.
🎁 L'apport familial : la donation à 6 % n'est qu'un projet
Beaucoup d'acheteurs parisiens bouclent leur apport avec une aide des parents ou des grands-parents. L'article 4 du projet de loi de finances propose, pour les dons de sommes d'argent consentis « entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027 » à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant de 18 à 50 ans, un taux unique de 6 % dans la limite de 100 000 € par donateur et donataire, et porte l'exonération du don familial de 31 865 € à 50 000 € sur la même période (texte n° 3210, article 4).
Sur le papier, c'est un argument pour attendre janvier. Mais ce texte a été rejeté avec le reste du budget le 4 novembre, et rien n'est écrit tant que la loi n'est pas publiée. Décaler un achat, et parfois perdre un bien, pour une mesure qui peut disparaître en commission mixte paritaire est un pari que nous déconseillons. L'ordre raisonnable est l'inverse : signer le compromis quand le bien est le bon, et laisser la donation se faire au moment le plus favorable d'ici l'acte, puisque l'apport n'est versé qu'à la signature chez le notaire. Dimensionner et documenter cet apport, c'est le sujet de notre guide de l'apport pour acheter à Paris.
🧭 Ce que nous faisons avec un acheteur en novembre
Prenons un exemple. Un couple nous appelle début novembre : budget validé par la banque, deux mois de recherche seuls sur les portails, une offre refusée dans le 11e en octobre. Leur question est celle de cet article : « on continue en décembre ou on reprend en janvier ? ». Voici ce que nous faisons avec eux.
- →On ne vise pas la signature de 2026. Le calendrier légal l'a déjà tranché. L'objectif est un compromis avant les fêtes et un acte au premier trimestre 2027 ; aucune mesure fiscale ne récompense une signature le 30 décembre.
- →On visite en décembre. Les biens encore en vente sont moins disputés, les agences ont du temps, les vendeurs répondent. Nous recevons une quinzaine de biens par jour et en retenons deux ou trois par semaine pour une visite : le tri ne s'arrête pas pendant les fêtes.
- →On calibre l'offre sur l'étiquette d'aujourd'hui. Pour un appartement électrique mal classé, la décote DPE se négocie sur le diagnostic actuel ; le recalcul de 2027 devient la marge de l'acheteur.
- →On boucle le dossier bancaire avant le compromis. Pour que l'offre de prêt soit émise dès la purge de la rétractation, et non trois semaines après ; c'est le seul délai sur lequel l'acheteur a la main.
- →On ne compte ni le PTZ parentalité ni la donation à 6 %. Si la loi de finances les crée, ils s'ajouteront ; s'ils tombent, le plan tient quand même.
Nous visons 45 jours en moyenne jusqu'à l'offre acceptée, et nos honoraires au succès, 2,5 % TTC du prix d'acquisition, ne sont dus qu'à la signature de l'acte authentique. Pour un compromis de décembre, cela veut dire : rien avant février 2027. C'est aussi pour cela que la question « avant ou après le 1er janvier » nous intéresse moins que celle du bon bien au bon prix : notre calendrier est le vôtre.
❓ Vos questions sur l'achat en fin d'année à Paris
Faut-il signer chez le notaire avant le 31 décembre 2026 ?
Rien n'y oblige pour un achat de résidence principale à Paris : ni le PTZ, en vigueur pour les offres émises jusqu'au 31 décembre 2027, ni les frais de notaire, que le projet de loi de finances ne modifie pas, ne basculent au 1er janvier. Et pour un compromis signé en novembre, les dix jours de rétractation puis les deux mois de préemption de la Ville de Paris repoussent de toute façon l'acte en 2027.
Le PTZ existe-t-il encore en 2027 ?
Oui. Le décret n° 2025-299 du 29 mars 2025 s'applique aux offres de prêt émises jusqu'au 31 décembre 2027. Le projet de loi de finances pour 2027 propose en plus un PTZ « parentalité » pour les ménages avec un enfant à naître ou de moins de trois ans, mais le texte a été rejeté à l'Assemblée le 4 novembre 2026 et rien n'est acquis avant le vote définitif, attendu autour de la mi-décembre. À Paris, le PTZ ne finance que le neuf et la vente d'un logement social à son occupant.
Les frais de notaire vont-ils augmenter en 2027 à Paris ?
Le projet de loi de finances pour 2027 ne contient aucune mesure sur les droits de mutation des ventes immobilières. À Paris, le taux départemental reste à 5 % pour les actes passés jusqu'au 31 mars 2028, et à 4,5 % pour l'achat d'une première résidence principale, soit environ 8 % de frais d'acquisition dans l'ancien. Un amendement au Sénat reste possible, mais aucun n'est voté.
Combien de temps entre le compromis et l'acte à Paris ?
Comptez au moins dix jours de rétractation, puis deux mois de délai de préemption de la Ville de Paris à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner, et en parallèle l'obtention de l'offre de prêt, que vous ne pouvez accepter que dix jours après l'avoir reçue. En pratique, rarement moins de trois mois ; un compromis signé en novembre 2026 donne un acte en février 2027.
Les taux immobiliers vont-ils baisser début 2027 ?
Rien ne l'indique. Le taux moyen des crédits est passé de 3,25 % en juin à 3,49 % en octobre 2026 selon l'Observatoire Crédit Logement/CSA, et la BCE a relevé ses taux directeurs en juin et en septembre ; sa prochaine décision est attendue le 17 décembre. Un écart d'un mois sur le taux pèse moins que la qualité du dossier et le prix négocié.
Qui paie la taxe foncière si j'achète en décembre ou en janvier ?
Le propriétaire au 1er janvier la doit pour l'année entière. Acte signé en décembre 2026 : vous recevrez l'avis 2027. Acte signé en janvier 2027 : le vendeur le reçoit, et l'acte prévoit en général que vous lui remboursiez la part qui court de la signature à la fin de l'année. Ce partage est un accord privé, sans effet pour l'administration fiscale.
Faut-il attendre 2027 pour recevoir une donation de mes parents ?
Le projet de loi de finances prévoit des dons d'argent taxés à 6 % jusqu'à 100 000 € et une exonération portée à 50 000 € pour les dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, mais ce n'est qu'un projet, rejeté en première lecture. Ne décalez pas un achat sur cette hypothèse ; l'apport n'étant versé qu'à l'acte, une donation peut de toute façon intervenir entre le compromis et la signature, une fois la loi connue.
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